Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante pour les meurtres gratuits, c’est-à-dire des meurtres commis sans motivation raisonnable ou pour un motif dérisoire. Il précise que cette aggravation s’applique également lorsque le meurtre est une réaction disproportionnée face à une situation donnée. Cette disposition vise à renforcer la sanction pénale dans ces cas particuliers, en soulignant la gravité de ces actes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Les crimes et les délits sont les atteintes aux valeurs que la société tient pour essentielles » (dispositions liminaires du code pénal – 1983). Le code pénal qui exprime les valeurs de notre société se doit donc de sanctionner au travers des incriminations et des peines qu’il prévoit, les atteintes à la dignité et à l’intégrité des personnes humaines. Il se doit dans le même temps d’être cohérent, adapté à la réalité de son époque et en accord avec la conscience collective. Aujourd’hui cet instrument juridique se révèle inadapté face au phénomène de meurtre gratuit qui n’est pas nouveau, mais dont l’actualité, année après année, rend compte de l’importance. Aujourd’hui, des meurtres gratuits sont perpétrés, laissant des familles désemparées dans la souffrance. Il est temps de rappeler la valeur suprême de la vie humaine face à la banalisation de ces crimes qui nient l’essence même de toute humanité. La forme de meurtre gratuit que nous entendons voir prendre en compte par le droit pénal regroupe toutes les situations qui aboutissent à la mort violente d’un être humain sans motivation raisonnée établie ou pour un motif absolument dérisoire. C’est par exemple le meurtre commis à la suite d’une réaction totalement disproportionnée face au refus d’une cigarette. Il est important et urgent de faire figurer ces dis positions dans le code pénal car l’arsenal législatif en vigueur ne permet pas de prendre en compte le caractère gratuit des meurtres. Les dispos…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 10° de l’article 221-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Sans qu’aucune motivation raisonnée au meurtre n’ait pu être établie, ou que le motif avéré revêt un caractère absolument dérisoire, ou que le meurtre est une réaction disproportionnée face à une situation où l’auteur se sent provoqué. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)