Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, de modifier les seuils de calcul des droits de succession pour augmenter le montant exonéré, et de créer une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes fiscales. Il vise à alléger la charge fiscale sur les ménages, en particulier les classes moyennes, tout en maintenant un équilibre budgétaire. Les modifications concernent principalement les dispositions du code général des impôts relatives à ces deux types de prélèvements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n’a cessé de croître pour atteindre aujourd’hui environ 60 % des ménages. Cette tendance témoigne de l’attachement des Français à se constituer u n patrimoine immobilier. Pourtant, la France détient le record des impôts, taxes et droits en Europe. En effet, le taux de prélèvements obligatoires atteint 44 % du produit intérieur brut, la moyenne au sein de l’Union européenne s’établit, elle, à 40 %. Cette différence importante des taux de prélèvements obligatoires n’est d’ailleurs pas sans conséquences en matière d’attractivité, mais également de pouvoir d’achat des ménages français. Ceux-ci travaillent ainsi en moyenne près d’une demi-année pour le seul compte de l’État qui leur prélève environ la moitié de leur revenu. Cette s i t u a t i o n conduit à un affaiblissement notable du consentement à l’impôt d’autant plus fort que ce sont essentiellement les classes moyennes qui en supportent la charge. Les efforts consentis au cours des dernières années pour rendre une partie de leur argent aux Français, sont loin d’être suffisants et ils sont souvent le résultat de réformes qui n’ont pas été conduites à leur terme. La suppression de la taxe d’habitation est une illustration de cet inachèvement ; sa suppression ayant été étalée jusqu’en 2023 pour 20 % des ménages. De même, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un autre exemple. Le…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
- Article 2 L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
- Article 3 Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, l e mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
- Article 4 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)