Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un fichier national recensant les auteurs de violences dans le cadre d’une relation affective. Ce fichier vise à faciliter la détection et la prévention de ces violences en centralisant des informations pertinentes. Il s’inscrit dans un cadre juridique défini par le code de procédure pénale. La mise en place de ce fichier est financée en partie par une taxe additionnelle sur certains impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mesdames, Messieurs, Le 1 er janvier 2022, à Nice, le corps sans vie d’une femme de 45 ans était retrouvé : elle s’appelait Lisa. Quelques jours après, le procureur de la République annonçait l’ouverture d’une information judiciaire pour assassinat par conjoint. Le 4 mai 2021, à Mérignac, Chahinez, âgée de 31 ans, mère de deux enfants, était brulée vive par son mari multirécidiviste. Le 31 août 2019, à Cagnes-sur-Mer, Salomé, âgée de 21 ans, était battue à mort, son compagnon était mis en examen pour « meurtre par concubin ». Son corps avait été découvert à proximité de la gare. Elle avait la vie devant elle. Ces tragédies révèlent, avec effroi, une réalité qu e nous ne cautionnerons jamais : celle des violences commises dans le cadre d’une relation affective. Jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, ces barbaries se répètent. Ces violences, commises au sein du couple, de la cellule familiale, dans une relation affective, qu’elles soient psychologiques ou physiques, touchent des centaines de milliers de nos concitoyens. Ainsi, chaque année, en France, 210 000 femmes subissent des violences conjugales. Près de la moitié des 90 000 viols ou tentatives de viols résultent de l’agi ssement d’un conjoint ou d’un ancien conjoint. Cette brutalité, ces actes ont comme spécificité d’être particulièrement difficile à identifier, détecter et prévoir. Cela s’explique en grande partie par le caractère profondément inti me de la trahison : trahison de l’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le titre XX bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX ter ainsi rédigé : « TITRE XX TER « DU FICHIER NATIONAL DES VIOLENCES COMMISES DANS UNE RELATION AFFECTIVE « Art. 706-56-3. – Le fichier national des violences commises dans une relation affective est destiné à centraliser toutes les violences commises dans le cadre d’une relation de confiance. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l a Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise la durée de conservation des informations enregistrées. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)