Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de revenus, en raison de circonstances telles qu'une crise sanitaire. Il modifie le code du travail afin d'instituer une allocation spécifique destinée à ces professionnels. La mise en œuvre de cette mesure est financée par une taxe additionnelle sur certains droits, ainsi que par une majoration des cotisations des organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les artistes-auteurs sont les acteurs les plus essentiels à la vie culturelle, artistique, intellectuelle et littéraire de notre pays. Aucune création théâtrale, plastique, littéraire, cinématographique, audiovisuelle ou numérique ne verrait le jour sans avoir à sa racine la production d’une œuvre par un auteur. Pourtant, les artistes-auteurs subissent avec une rigueur et une brutalité extrêmes les effets d’une catastrophe sanitaire don t on ne voit pas la fin. Écrivains, scénaristes, traducteurs, illustrateurs, plasticiens, photographes, dont les ressources sont étroitement conditionnées à l’exploitation de leurs œuvres, se voient pratiquement privés de tout revenu pendant cette crise, qui a connu la fermeture des librairies, des bibliothèques, des théâtres et cinémas, des musées et centres d’art… à l’unique exception d e la radio et de la télévision, qui ont le plus souvent pallié l’absenc e de création par la rediffusion de « captations ». * Rappelons que les artistes-auteurs bénéficient du régime général de Sécurité sociale depuis 1964 pour ce qui est des pl asticiens, quand André Malraux leur reconnut ce droit. Sa gestion en fut confiée à l’association Maison des Artistes. Il fallut attendre 1977 pour que ce droit soit légalement reconnu à tous les autres artistes-auteurs (écrivains, compositeurs, scénaristes, photographes…) avec la création de l’A gessa, association professionnelle jouant pour ses ayant-droit les mêmes fonctions que la Maison des Ar…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Allocation de remplacement des artistes-auteurs « Art. L. 5424-29. – Pour l’application de la présente section, sont regardés comme artistes-auteurs les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 5424-30. – Ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes-auteurs au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité et dont l’activité s’est arrêtée. « Art. L. 5424-31. – Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l’allocation de remplacement des artistes-auteurs. « Art. L. 5424-32. – Les mesures d’application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation de remplacement des artistes-auteurs sont fixées pa r décret en Conseil d’État. « Cette allocation est proportionnelle aux derniers revenus d’activité couplée à un plancher forfaitaire. « Toutefois : « 1° Le montant de l’allocation de remplacement, déterminé sur la base d’un taux de remplacement applicable aux derniers revenus d’activité, et sa durée d’attribution sont fixés par décret. Afin de garantir des ressources minimales aux bénéficiaires, le cumul de l’allocati on et des revenus d’activité ne peut être inférieur à 85 % du SMIC. L ’indemnité est diminuée des revenus d’activité perçus sur la période de référence ; « 2° Les mesures d’application relatives à la coordination de l’allocation de remplacement des artistes-auteurs avec l’allocat ion d’assurance sont fixées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20. « Art. L. 5424-33. – L’allocation de remplacement des artistes-auteur s est financée par des cotisations sociales des artistes-auteurs et des diffuseurs, au sein du régime général d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.…
- Article 2 Compense la charge de la loi pour l'État par une taxe additionnelle et, pour la sécurité sociale, par la majoration de droits du code général des impôts. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)