Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie les règles des droits de succession en supprimant l’exemption pour les donations anciennes et en ajustant les abattements. Il fixe un abattement de 170 000 euros pour les successions et modifie les taux d’imposition selon la part nette héritée. Il élargit également la base taxable des héritages provenant des assurances et limite l’abattement dans certains cas. Enfin, il supprime plusieurs dispositions existantes et prévoit une compensation financière pour l’État par une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Une articulation entre le passé et le futur ». L’héritage, comme le souligne la sociologue Anne Gotman, n’est pas qu’un e simple transmission de valeurs, matérielles ou immatérielles. Il est presque toujours le fruit d’une longue histoire familiale, un lien affectif et patrimonial entre plusieurs générations. Pour l’immense majorité des Français, il n’est point question de grande fortune, mais plutôt de précieux biens, indissociables de ceux qui les incarnent, comme l’avait égrené avec humour Charles Trenet dans sa chanson L’Héritage infernal : « La table de son père, la montre de son frère, le fauteuil de sa mère, la pendule à coucou, une paire de bretelles, une bouteille d’Eau de Vittel, et une coiffe en dentelle, qu’il se mettait au cou ». Bref, un vaste inventaire, dans lequel chacun puise une part de son identité. Profondément ancré dans notre imaginaire collectif, l’héritage doit donc rester populaire, juste et accessible au plus grand nombre. Or c’est loin d’être le cas. Pire, le dispositif actuel, non seulement frappe démesurément de modestes successions, mais il renforce les inégalités à travers les multiples mécanismes d’évitement de l’impôt pour les plus fortunés. En France, le montant moyen de l’héritage s’élève ainsi à 118 000 euros. Dans un système qui fonctionnerait correctement, aucun droit de succession ne devrait être exigé dans cette tranche, quels que soient les descendants. Pourtant, ils sont nombreux à devoir s’acquitter de sommes …
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception d e celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quelque que soit le donateur ou le défunt ». 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. ».…
- Article 2 L’article 779 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 779. − I. − Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 170 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784. « II. − Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement, additionnel à celui du I, de 15 000 euros, sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. « III. − Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. »…
- Article 3 L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 777. − Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « Tarif des droits applicables Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N’excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40 Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 Au-delà de 600 000 € 60 « Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessus. »…
- Article 4 L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 757 B. – I. − Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. « II. − Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 5 Le code général des impôts est ainsi modifié : I. − Au premier alinéa de l’article 787 B, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 90 % de leur valeur, dans la limite de 2 millions d’euros ». II. − Les articles 790 A et 790 A bis sont abrogés.
- Article 6 Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattem ent mentionné ne peut dépasser 100 000 euros ».
- Article 7 Les articles 778, 784 B, 786, 787 A, 788, 790 B, 79 0 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796-0 bis du code général des impôts sont abrogés.
- Article 8 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)