Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : inscription automatique sur les listes électorales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que l’inscription sur la liste électorale d’une commune soit automatique lorsqu’un électeur déclare un changement de domicile auprès d’un organisme public ou du service du trésor public. Il modifie le code électoral pour introduire cette procédure d’inscription automatique. L’objectif est de simplifier le processus d’inscription et de favoriser la participation électorale. Cette mesure s’applique dans le cadre des démarches administratives liées au changement de domicile.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La progression de l’abstention, depuis les années 70 - à de rares exceptions - est une tendance lourde et préoccupante puisqu’ell e signifie qu’un nombre croissant de nos concitoyens ne participent pas au fonctionnement de notre démocratie représentative. Lors de la plupart des dernières élections, l’abstention s’est située aux alentours de 50 % (51,3 % et 57,4 % aux élections législatives de 2017) et a même atteint un pic lors des élections régionales et départementales de juin 2021. Certes, la crise sanitaire a été un facteur supplémentaire, mais elle ne peut expliquer seule la progression constatée depuis une dizaine d’années. L’élection présidentielle est également sujette à la tendance générale, avec une légère progression de l’abstention depuis 2007. Si le faible niveau d’études et l’âge sont les principaux facteurs de l’abstention, c’est entre les différentes classes d’âge que les écarts de participation sont les plus marqués : au premier tour de la présidentielle de 2017, l’abstention est très supérieure à la moyenne chez les je unes (31,6 % chez les 25-29 ans), réduite entre 40 et 49 ans, et faible chez les 50-54 ans (12,3 %) (1). Si l’abstention constitue le plus souvent un choix, elle peut également être subie, car si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L. 9 du code électoral) la procédure d’inscription repose sur u ne démarche volontaire, en application de l’article L. 11 du code électoral qui énonce que « Sont in…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 9 du code électoral est complété par les mots : « et automatique ».
- Article 2 L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l’électeur réalise une déclaration de changement de domicile réel auprès d’un organisme public ou du service du trésor public, il est systématiquement inscrit sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile réel. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)