Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la situation des familles monoparentales en modifiant certaines dispositions législatives relatives à la sécurité sociale, à l'action sociale, au travail et aux impôts. Il modifie les règles de calcul des ressources pour l'attribution de prestations sociales, afin de mieux prendre en compte les revenus des familles monoparentales. Il élargit également le droit à l'extension du congé maternité pour les salariées en situation de monoparentalité dès le premier enfant. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Quelles qu’en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène contemporain qui est en progression. Cette rupture sociale, culturelle, restructure en profondeur l’organisation de la société, sans que celle-ci n’accompagne ce changement. Selon l’Insee, ce mode vie, et de parentalité, concernerait près d’une famille sur quatre. Les con séquences sont diverses pour les familles concernées, mais sont particulièrement patentes en matière économique et professionnelle. En effet, la monoparentalité est une des premières causes de pauvreté. Par exemple : 41 % de s enfants vivant en famille monoparentale seraient en dessous du seuil de pauvreté. L’étendue du phénomène ne doit pas occulter les for tes disparités qui demeurent entre ces familles et, surtout, que très majoritairement, cela concerne des femmes (85 %). Ce sont elles qui sont le plus sujettes aux difficultés inhérentes du monde social et du capitalisme. Les statistiques en attestent sans équivoque : 45 % de ces femmes – mères sans conjoint.e – sont en situation de pauvreté, pour 22 % des hommes. Les familles monoparentales sont également les moins bien logées, et le plus rarement propriétaires et, souvent, sans emploi. Si les causes de précarité, voire de pauvreté, sont multiples, les politiques publiques aspirant à accompagner ce mouvement de fond qui traverse la société doivent être plurielles. Ce phénomène, massif et en hausse, est autant cause que conséquence des inégalités sociales. Les indiv…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
- Article 2 Au début du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 d u code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « À l’exception des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial, l’ensemble des ressources du foyer »
- Article 3 Le 4° de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « telles que les pensions alimentaires, l’allocation de soutien familial et les prestations compensatoires. »
- Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 1225-19 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même extension du congé maternité s’applique dès le premier enfant pour la salariée e n situation de monoparentalité. »
- Article 5 Après le 2° de l’article L. 842-7 du code de la sécurité sociale, est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Un parent en situation de monoparentalité. »
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)