monparlement.fr monparlement.fr

interdire jets privés

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Thomas PortesLFI · avec 66 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d'interdire la circulation des jets privés sur le territoire français à partir du 1er janvier 2023. Il prévoit également la mise en place d’un plan d’action pour le reclassement des salariés du secteur du jet privé. Enfin, l’État compensera les coûts liés à cette mesure par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 septembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0259
Dossier législatif : DLR5L16N46297

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » déclarait Jacques Chirac lors du IV e sommet de la Terre en 2002. Alors que l’année 2021 s’est classée parmi les sept plus chaudes jamais enregistrées, comme l’a révélé l’Organisation météorologique mondiale, les rapports d’alerte climatique s’empilent aussi rapidement que les dividendes augmentent de manière exponentielle, au profit des actionnaires. Des paysages calcinés à perte de vue, des tempêtes qui ravagent nos côtes, un indice d’humidité des sols qui a atteint un niveau historiquement bas depuis le 6 août, plus de 100 communes privées d’eau potable, des décès au travail à cause de la chaleur : ces scénarios cataclysmiques ont rythmé notre été. L’été 2022 a été le plus chaud après 2003, avec des températures de l’ordre de 2,3° C au-dessus de la moyenne des années 1990-2020. La France a fait face à un déficit de précipitations de -25 % par rapport à la moyenne des trente dernières années. L’urgence climatique impose des mesures immédiates de rupture avec les logiques libérales actuellement à l’œuvre. Chaque seconde qui passe, et la covid l’a révélé de manière indéniable, le modèle capitaliste et productiviste nous amène à une double catastrophe, celle du creusement des inégalités et celle de la destruction de la planète. Les ultras riches : des ultras pollueurs ! Toutes les études le démontrent, le niveau de la pollution est corrélé au niveau de richesse. En Europe, les 1 % les plus riches ont une em…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 6211-1 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2023, la circulation des jets privés, c’est-à-dire d’avions privés affrétés à la demande d’un particulier ou d’une entreprise, hors vols commerciaux classiques, est proscrite sur le territoire et l’espace aérien français. Cette interdiction concerne les vols internes et internationaux, à destination ou en provenance d’un État étranger. « Par dérogation, l’interdiction du précédent alinéa ne s’applique pas : « 1° pour les vols d’évacuations sanitaires, notamment en cas d’urgence médicale ; « 2° pour les vols qui concernent la sécurité nationale ; « 3° pour les jets privés militaires et les jets privés appartenant à l’État et exclusivement affectés à un service public. « Le fait de ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. À titre de peine complémentaire, la juridiction peut prononcer la confiscation du jet privé ayant servi à commettre l’infraction, si l’auteur en est le propriétaire ou en a la libre disposition. »…
  • Article 2 À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant au reclassement et à la reconversion professionnelle des salariés du secteur du jet privé. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin