Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique en interdisant les plantations monospécifiques et en favorisant une gestion forestière plus diversifiée. Il impose l’inclusion de volets spécifiques sur la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et la gestion des risques d’incendie dans les documents de gestion forestière. Il prévoit également des mesures pour sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts et instaure un plan de financement de la recherche sur la résilience des forêts. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mardi 12 juillet, deux incendies se sont déclarés e n Gironde. Le bilan est alarmant : 20 800 hectares de forêt sont partis en fumée et 36 750 personnes ont été évacuées. Ces incendies risquent de se multiplier dans les an nées à venir sous l’effet du dérèglement climatique. D’après le Système européen d’information sur les incendies de forêt (EFFIS), plus de 30 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de l’année, soit l’équivalent de la quasi-totalité de la surface brûlée en 2021. D’après les données disponibles, ces feux sont plus violents et plus précoces. En libérant le carbone contenu dans les sols ou stockés dans la biomasse, ces feux de forêt représentent un désastre climatique et participent à la hausse des températures. Les forêts sont indispensables pour fixer le carbone et réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le 3e volet du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est sans appel : nous devons protéger et restaurer ces écosystèmes naturels. Par conséquent, il est urgent de renforcer la résilience de nos écosystèmes forestiers aux aléas climatiques. Les massifs des Landes correspondent pour l’immense majorité à des plantations monospécifiques quasi-exclusivement destinés à l’industrie du bois. Les forêts sont réduites au triptyque plantation, monoculture et coupe rase. Pourtant, il existe un consensus scientifique sur l e sujet : les forêts diversifiées sont plus résilientes aux effets du dé règlement cli…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles telles que les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »
- Article 2 L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuent significativement à : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. ». 2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».…
- Article 3 Après le 3° du quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion doivent contenir un vole t consacré à la préservation de la biodiversité, un volet consacré à l’adaptation au dérèglement climatique et un volet consacré à la gestion du risque incendie. »
- Article 4 L’article L. 221-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts son t sanctuarisés à leur niveau pré-tempête de 1999. ».
- Article 5 L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissem ent de l’ensemble des missions confiées par la loi à l’Office national des forêts ».
- Article 6 Le second alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est supprimé.
- Article 7 Le Gouvernement prévoit un plan de financement de recherche finalisée portant sur la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique.
- Article 8 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)