Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux parents ou tuteurs, titulaires d’un compte personnel de formation, de transférer tout ou partie des droits inscrits sur ce compte à un jeune majeur pour le financement de son permis de conduire. Cette mesure vise à faciliter l’accès au permis de conduire pour les jeunes en situation de précarité. Elle s’inscrit dans un contexte de baisse du nombre de jeunes obtenant leur permis et de difficultés financières croissantes. Le texte ne fixe pas de plafond ni de conditions spécifiques pour ce transfert.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’I ntérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est relatée depuis 20 15 par le secteur des écoles de conduite. Lointaine est l’époque où les Français aussitôt majeurs s’empressaient d’obtenir ce papier rose, symbole de leur liberté et indépendance. Aujourd’hui, par manque de moyens financiers, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leur s études ou celui de leur permis de conduire. Une réalité qui est loin d’être isolée puisque 13 % des jeunes vivent en-dessous du seuil de pauvreté dans notre pays. Selon une enquête de l’organisme UFC-Que Choisir, l e prix moyen d’une heure de conduite dans une auto-école traditionnelle se situe autour de 43 €. Le coût moyen pour passer son permis de conduire s’élève, lui, à 1 804 €. A posteriori vient s’ajouter le coût d’u ne voiture et de son assurance, les éventuelles réparations et enfin, l’augmentation démentielle du prix du carburant. En clair, pour ces jeunes en situation de précarité, le permis de conduire est davantage perçu comme un gouffre financier plutôt qu’un sésame pour l’emploi. Une fracture est aussi à prendre en compte entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne. Si certains considèrent la voiture comme étant inutile dans une ville qui abrite métro, bus ou vélo en libre-service, d’autres n’ont pas d’autres choix que d’être mo…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il es t inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3-1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui-même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement d’une formation. « Le bénéficiaire des droits cédés en application d u premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4 tout au long de sa vie. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (56)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)