Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une assemblée consultative créée en 1925 et inscrite dans la Constitution. Il prévoit l'abrogation du titre XI de la Constitution, qui institue ce conseil. Le CESE, composé de représentants de la société civile, avait pour mission de conseiller l'État sur les questions économiques, sociales et environnementales. Cette proposition de loi constitutionnelle vise à supprimer cette institution et ses attributions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants de la société civile tels que le patronat, les syndicats et les associations. Il a été créé en 1925 mais c’est seulement en 1946 qu’il a été inscrit dans la Constitutio n de la IVe République avant d’être maintenu en 1958 dans la Constitution actuellement en vigueur. Le CESE est principalement investi de trois missions : – il représente les principales activités du pays pour favorise r leur collaboration et assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ; – il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires ; – il promeut une politique de dialogue et de coopération avec l es assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers. Cependant, l’utilité du CESE est aujourd’hui controversée si l’on compare la quantité d’avis rendus par rapport à son budget qui est de 46,1 millions d’euros en 2021. Cette année-là, les membres du CESE n’ont réalisé que 24 travaux, ce qui représente un coût d’environ 2 millions d’euros par avis, résolution ou rapport. Le budget du CESE est d’ailleurs en hausse depuis plusieurs années puisqu’il était à titre d’exemple de 40 millions d’euros en 201 8. En 4 ans, il a ainsi augmenté de plus de 15 %, sans pour autant que le nom…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)