Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les coupures d’électricité liées à des impayés de factures. Il modifie une disposition légale afin de supprimer une restriction temporelle concernant l’aide sociale à l’hiver, ce qui pourrait faciliter l’accès à l’énergie pour les ménages en difficulté. Par ailleurs, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État en raison de cette mesure. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre de l’interdiction des coupures, ni les mesures alternatives pour assurer le paiement des factures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Couper l’électricité pour impayés est une pratique d’un autre âge, socialement violente et économiquement insensée. Le s personnes qui ne peuvent payer leur facture, ne trouveront pas plus les moyens de le faire dans le noir et dans le froid. Les coupures d’électricité pour impayés se multiplient. En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure de gaz ou électricité pour impayés, il y en avait eu 550 000 l’année précédente. Certains fournisseurs ne se con tentent pas de couper l’électricité, ils résilient l’abonnement du jour a u lendemain, laissant les usagers sans aucun moyen de se chauffer dignement. Les citoyens se retrouvent à faire des choix impossibles : remplir le frigo ou payer l’électricité ? En d’autres termes, avoir faim ou avoir froid ? La précarité énergétique touche 12 millions de personnes dans notre pays. 20 % des Français et Françaises déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020-2021, pendant au moins vingt-quatre heures. C’est une hausse de six points par rapport à l’hiver précédent. En 2020, un quart des Français déclarent avoir eu des difficultés à payer leur facture d’énergie. La guerre en Ukraine, l’inflation galopante et la libéralisation du secteur de l’énergie aggravent cette précarité énergétique. Les syndicats d’électriciens gaziers ont alerté les autorités publiques de longue date sur la réalité et les conséquences de c es coupures : risques d’incendies…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le troisième alinéa de l’article L. 115 ‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124 ‑1 du code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)