Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de créer un dispositif de garantie financière pour les assistants maternels en cas d'impayés de salaires. Il vise à leur permettre de récupérer les sommes impayées sans avoir à supporter seuls les frais liés aux poursuites. Ce dispositif s'inspire de modèles existants qui offrent une protection contre les risques financiers. Il s'applique aux assistants maternels agréés employés par un ménage ou une personne. Le dispositif est financé par des cotisations versées par les employeurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le réseau des assistants maternels, fort de 256 000 professionnels en 2019, constitue une force indispensable dans l’accueil de lape tite enfance en France. Ces derniers permettent aux familles, en particulier aux mères, ne pouvant obtenir bénéficier d’une crèche - par faute de place o u pa r défaut d’implantation géographique - de pouvoir faire garder leur(s) jeune(s) enfant(s) et ainsi reprendre le travail. Or, ce nombre d’assistants maternels est en baisse depuis dix ans. Une des raisons du désamour pour ce métier est la précarité face au x impayés et aux escroqueries. Aujourd’hui, dans la situation où un assistant maternel fait fa ce à des salaires impayés, il doit, à ses frais, engager les poursuites financières, sans garantie de recouvrer ces derniers si le particulier employeur est déclaré insolvable. Les assistants maternels sont en quelque sorte condamnés à la double peine : payer les frais de justice et d’huissier et ne pas récupérer les salaires impayés. Il n’existe pas de fonds de garantie comme pour les accidentés de la route par exemple. De nombreux assistants maternels se retrouvent ainsi dans des situations financières très précaires, avec les conséquences parfois désastreuses sur la santé et la vie tout simplement. Une solution pour réduire les risques financiers en cas de sala ires impayés serait de prendre pour modèle le système mis en place pour les APL. Cette allocation peut être directement versée au bailleur, sans passer par le comp…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 531-5. – I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou pa r un particulier employeur, ou une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant, sans préjudice du complément de rémunération restant à la charge du particulier employeur. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)