Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit une réduction de la taxe foncière pour les propriétaires qui réalisent des travaux de débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts. Cette mesure vise à encourager la prévention des incendies en incitant à l’entretien des espaces végétaux. Les collectivités territoriales perdant des recettes fiscales seront compensées par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le dispositif s’applique à partir des impositions de l’année 2023.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plus de 62 000 hectares de végétation détruits, tel est le bilan désastreux des incendies de forêts de l’été 2022. La Gironde, l’Ardèche, l’Isère et même la Bretagne ou les massifs du Jura et des Vosges ont été durement touchés. Le phénomène se caractérisant cette année par l’extrême précocité des feux, qui o n t commencé dès la mi-juin mais aussi par leur intensité et leur globalisation qui, du fait du réchauffement climatique, commencent à gagner l es écosystèmes fragilisés au nord de la Loire. Déjà en 2003, 73 000 hectares étaient partis en fumée, tandis que le record de 88 000 hectares avait été atteint en 1976 lors de la grande sécheresse. Force est de constater qu’en 2022 la surface brûlée en France a é té 7,5 fois supérieure à la moyenne annuelle des quinze dernières années (2006-2021) et que plus de dix fois plus de surfaces incendiées d a n s d e s « grands » feux ont concerné 22 départements. Ces catastrophes, qui risquent malheureusement de se reproduire, nécessitent la mobilisation de tous ! Or, la lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. C’est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 131‑10 et suivants crée une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l’intér ieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements. Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abo…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier d e l a deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’u n immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131-10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière s u r l e s propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. « La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. « La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »…
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)