Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi autorise la restitution par la France de treize crânes algériens conservés au Muséum national d’histoire naturelle. Il établit une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises pour permettre cette restitution. La loi s’applique à partir de sa date d’entrée en vigueur et vise à répondre à une demande officielle formulée par les autorités algériennes. Elle s’appuie sur un travail préalable mené par un comité d’experts algériens et français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des restes humains collectés au 19 e siècle en Algérie sont entrés au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Il apparaît qu’une partie de ces crânes appartiennent à des Algériens ayant combattu la colonisation française. Lors de sa visite à Alger le 6 décembre 2017, le Président de l a République a pris l’engagement de restituer ces restes humains algériens à la République d’Algérie et les autorités algériennes ont ensuit e adressé au gouvernement français une demande officielle de restitution le 26 décembre 2017. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pour sa part reconnu le 28 août 2018 la nécessité d’une restitution des crânes Algériens, mais a opposé deux obstacles à cette restitution. En premier lieu, le fait que ces restes humains ont été intégré s aux collections publiques nationales et relèvent de fait de la doma nialité publique et sont, à ce titre, inaliénables, insaisissables et imprescriptibles, ce dont il résulte que leur restitution serait subordonnée à un déclassement préalable. En second lieu, il subordonne cette restitution à l’identificat ion de l’intégralité des crânes concernés, notamment via la création d ’un comité scientifique conjoint entre la France et l’Algérie. Pourtant, dès 2018, un comité d’experts algériens et français a documenté et vérifié l’origine de 45 restes humains répondant à la double condition d’être considérés comme algériens et de dater du 19 e siècle, présents dans les collections du MNHN. Su…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, les treize crânes algériens conservés dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Muséum national d’histoire naturelle – Musée de l’homme, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d ’un délai d’un mois au plus pour remettre ces œuvres à la République algérienne démocratique et populaire. Les vingt-quatre crânes ayant fait l’objet d’un dépôt à la République algérienne démocratique et populaire en juillet 2020 sont restitués définitivement à cette dernière.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)