portant aménagement du travail en cas de pénurie d’essence

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Hadrien ClouetLFI · avec 75 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte de loi modifie le code du travail afin d'inclure la pénurie d'essence, en l'absence de mode de transport alternatif entraînant moins d'une heure supplémentaire de trajet, parmi les situations permettant un aménagement du travail. Il introduit une disposition visant à faciliter l'adaptation des horaires ou des conditions de travail dans ces circonstances. Cette mesure s'inscrit dans un cadre général de gestion des situations exceptionnelles affectant le déplacement des salariés.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 2 novembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0399
Dossier législatif : DLR5L16N46543

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 21 septembre, les ouvriers des raffineries de TotalEnergies et Esso-Exxonmobil sont en grève pour demander une augmentation de 10 % de leurs salaires. En effet, les grands groupes pétroliers ont entamé une campagne d’enrichissement indu depuis le début de l ’année : à conditions techniques et production inchangées, le prix des carburants à la pompe a explosé. Il s’agit d’une augmentation intégralement spéculative et d’un abus de position dominante. TotalEnergies a enregistré plus de 5,8 milliards d’euros de bénéfices au second trimestre 2022. Puis que l’on n’est jamais si bien servi que par soi-même, le PDG de TotalEnergie s s’est même accordé une augmentation de 50 % de ses revenus personnels, qui atteignent désormais 6 millions d’euros annuels. Le pays est donc bloqué par les directions de Total Energies et Esso-Exxonmobil. Car les salariés n’ont connu aucun e augmentation : encore une fois, rien pour ceux qui travaillent, tout pour les actionnaires. C’est en vue de récupérer ces superprofits, ponctionnés sur nos pleins et sur leurs salaires, que les raffineries entrent en lutte. Ce combat des salariés et la défense de leurs droits relèvent de l’intérêt général. L’attaque du gouvernement contre le droit de grève doit être com prise comme une opération de sanctuarisation des superprofits pétroliers. Car le gouvernement se refuse à imposer les superprofits correctement, grâce à des prix records. Il se refuse aussi à plafonner le prix à la pompe,…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 1222-11 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : «, de pénurie d’essence sans mode de transport alternatif vers le lieu de travail occasionnant moins d’une heure supplémentaire de trajet ». 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si l’employeur juge le télétravail impossible ou inapproprié, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée. »…

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Pour aller plus loin