Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de verser automatiquement une bourse d’études égale au montant maximal accordé aux étudiants dont au moins un des parents est porteur d’un handicap, indépendamment de leur niveau de ressources. Cette mesure s’applique dans le cadre des dispositions existantes du code de l’éducation. Pour compenser la charge financière pour l’État, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte vise à soutenir les étudiants issus de familles confrontées à un handicap parental, en facilitant leur accès à l’enseignement supérieur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La survenue d’un handicap au sein d’une famille bouleverse tous repères et projets familiaux. S’ajoute au traumatisme, un véritable changement qu i nécessite adaptation et réorganisation. Que le handicap soit cognitif, moteur, sensoriel ou psychiatrique, l’annonce du diagnostic est un choc qui oblige la famille à se reconstruire. De surcroit lorsqu’il s’agit d’un des parents qui est porteur de handicap. Une attention particulière doit être accordée à ces familles à qui incombent des exigences supplémentaires pour assurer leurs rôles familiaux et sociaux. Pour assumer leurs responsabilités familiales, professionnelles et sociales, ces familles ne doivent pas être désavant agées du fait de la présence d’une personne handicapée dans leur quotidien. Au-delà du sentiment de culpabilité du parent handicapé d’imposer à la cellule familiale les conséquences de sa déficience, le développement, l’épanouissement et surtout l’éducation des enfants revêtent un défi supplémentaire compte tenu des nombreuses contraint es auxquelles ces familles sont exposées et doivent faire face. Comme tous les parents, ils espèrent le meilleur pour leur(s) enfant(s) en veillant à leur intégration sociale et en leur assurant un avenir professionnel. De nombreux enfants éprouvent un sentiment d’obliga tion, de responsabilisation accrue et précoce les amenant à devenir aidants au quotidien. En France, la prise en compte, la reconnaissance et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une aide égale à l’échelon maximal des bourses d’études accordées es t accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l’étu diant dont au moins l’un des parents est porteur d’un handicap entraînant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)