Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles relatives au cumul des mandats parlementaires en supprimant certaines restrictions pour des catégories spécifiques de fonctions. Il permet notamment aux enseignants-chercheurs et aux enseignants en contrat de droit public de cumuler leur mandat parlementaire avec leur activité professionnelle. De plus, il exclut les fonctions de direction dans les établissements publics de santé du champ des restrictions de cumul. Enfin, il précise que certaines associations reconnues d’utilité publique ou sociale ne sont pas considérées comme des entités soumises aux règles de cumul.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le régime du cumul est le fruit d ’une longue évolution reflétant une certaine réticence au départ au profit d ’une liberté dans la pratique. La France faisait pendant longtemps office d’exception en Europe, où le cumul des mandats est interdit ou très limité. Afin de protéger les parlementaires contre d’éventuelles pressions du pouvoir exécutif et d’éviter les situations de conflit d ’intérêts, des lois en 1985, en 2000, puis en 2014, ont limité la pratique du cumul. La question avancée lors de chaque réforme est celle du caractère national du mandat parlementaire. Le mandat parlementaire est général, indépendant et s’exerce collégialement. Le député comme le sénateur ont pour vocation de représenter l ’ensemble de la nation. Leur statut (inéligibilités, indemnités, incompatibilités…) est destiné à leur permettre d’exercer ce rôle. Pour autant, cela doit-il conduire à leur interdire toute participation dans la vie locale ou bien toute fonction ? Les parlementaires doivent-ils s’isoler de la vie active pour la représenter ? Aussi la présente proposition de loi tend à alléger certaines l imitations de cumul posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel p o u r certaines fonctions. E n p re m i e r l i e u, s’agissant de la compatibilité du mandat de parlementaire avec la fonction d ’enseignant dans un établissement supérieur, en vertu d ’une garantie d ’indépendance constitutionnellement reconnue depuis une décision du Conseil constitutionnel n° 8…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le troisième alinéa de l’article L.O. 142 du code électoral est a i n s i rédigé : « 1° Les enseignants-chercheurs appartenant à l’enseignement supérieur et les enseignants recrutés dans le cadre de contrats de droit public au sein d’établissements d’enseignement supérieur ; »
- Article 2 L’article L.O. 145 du même code est complété par un alinéa ains i rédigé : « IV – Le I n’est pas applicable aux fonctions de président, vice-président ou membre du conseil de surveillance d’un établissement public de santé au sens de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique. »
- Article 3 L’article L.O. 146 du même code est complété par un alinéa ains i rédigé : « Ne constituent pas des sociétés, entreprises, établissements ou organismes au sens du présent article les associations reconnue s d’utilité publique, d’intérêt général ou d’utilité sociale ainsi que les associations dont la mission est reconnue d’utilité publique. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)