Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les activités de sport-santé, prescrites par un médecin dans le cadre de soins thérapeutiques, soient remboursées par l’assurance maladie. Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure ces pratiques dans les soins couverts. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette mesure vise à rendre accessibles des activités physiques adaptées, prescrites pour des raisons de santé, tout en assurant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les bienfaits du sport pour la santé ne sont plus à prouver. L’OMS identifie même l’inactivité sportive comme le 4 e facteur de risque de mortalité au niveau mondial, représentant 6 % des décès prématurés. D’après le rapport de France Stratégie « Activité physique et pratique sportive pour toutes et tous » de novembre 2018, un français su r deux ne pratique jamais de sport, les femmes et les ouvriers étant les populations les plus éloignées des activités sportives. Pourtant, l’activité physique régulière, même d’intensité modérée, est un facteur majeur de prévention des principales pathologies chroniques, en particulier le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, l’hypercholestérolémie, les maladies cardiovasculaires et le cancer. Par exemple, elle réduit les risques de récidive de 30 à 50 % pour les cancers du sein ou du côlon. La Haute Autorité de Santé reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’a ctivité physique comme thérapeutique non médicamenteuse. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’affections de longue durée (ALD), de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. La présente proposition de loi vise à aller au bout de la logique initiée par celles de 2011 et 2016. La dern…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le 28° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 29° ainsi rédigé : « 29° Pour les soins et pratiques consécutives aux prescription s de sport-santé. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rend ez-vous peuvent donner lieu à la prescription d’une activité physique d ont le coût est remboursé par l’assurance maladie. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévu e au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (77)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)