Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code de la recherche afin de reconnaître, dans l’avancement de carrière des enseignants, les années passées en thèse. Il précise que les titulaires du diplôme de doctorat, qui ont également réussi les concours d’enseignement du second degré ou l’agrégation, commencent leur carrière d’enseignants à un stade qui tient compte de leur parcours doctoral. En parallèle, une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser la charge financière pour l’État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le doctorat est reconnu au niveau mondial comme étant la voie universitaire d’excellence. Il est gage de connaissance de pointe et d’innovation. Mais aussi, il participe à la diplomatie d’influe nce de la France et il est la principale voie d’entrée vers l’enseignemen t et la recherche. Ces vecteurs constituent les tenants de la compétitivité d’un pays. C’est la raison pour laquelle, ce cursus est aujourd’hui au centre des politiques éducatives des États avancés. À ce titre, l’arrêté ministériel du 25 mai 2016 réaffirme l’importance de la valorisation du doctorat. L’article L. 412-1 du code de la recherche définit la recherche comme « intérêt pour la société entière ». Enfin, l’Union européenne, à travers l’es pace européen de la recherche définit l’objectif d’un investissement dans la recherche et l’innovation atteignant à terme 3 % du produit intérieur brut. Pourtant, cet objectif n’est pas atteint. Tout au contraire, il b a i s s e continuellement depuis 2014. La direction de l’évaluation de la prospective et de la performance, notifie une baisse constante du nombre de doctorants depuis 2009. Cela contrevient significativement aux exigences susmentionnées. Par ailleurs, le manque de professeurs se fait croissant. Jeudi 7 juillet 2022, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé qu’à l’issue des concours annuels, plus de 4 000 postes n’avaient pa s été pourvus. De surcroît, alors que nous devrions inciter les docto rants à rester en France pour ense…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires du diplôme national de doctorat, également titulaires du concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré ou du concours de l’agrégation, débutent leurs carrières d’enseignant s au niveau de salaire correspondant à l’échelon 3 du tableau d’avancement défini par l’article L. 522-21 du code général de la fonction publique. Le n o m b re d’années maximum de thèse pouvant être comptabilisées dans l’avancement de carrière ne peut pas excéder trois ans. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)