abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

MESDAMES, MESSIEURS, Le droit constitutionnel de faire grève est garanti par le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce droit est proclamé par le Conseil d’État comme « un principe fondamental de notre temps ». Au moment où notre pays traverse l ’une des plus importantes mobilisations sociales de ces dernières décennies, la réaffirmation du droit de grève, en tant que pierre angulaire de notre démocratie sociale, doit être remise à l’ordre du jour. Aussi, à l ’heure où certains veulent le limiter, l ’encadrer voire le supprimer, nous entendons affirmer par ce dispositif législatif que le droit de grève doit demeurer plein et entier, sans aucune restriction. Arraché par des grèves illégales et violentes au XIX e siècle, il demeure l’outil de pression ultime dont disposent les travailleuses et travailleurs pour revendiquer des droits sociaux ou préserver des conquis sociaux. Si son caractère fondamental ne saurait être dénié, son exercice dans notre droit positif n ’est pas absolu. Ainsi, c’est au nom du « principe de continuité du service public » que la loi du 21 août 2007, est venue imposer un servic e minimum, en cas de grève, dans certains secteurs, avec l’obligation pour les grévistes de notifier leur intention de participer à la grève 48 heures à l ’avance. Cette promotion du principe de continuité des servi ces publics a surtout été le fruit d ’une rhétorique libérale consistant à opposer les travailleurs entre eux puisqu’il est surtout question de g…