Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'abrogation des dispositions du code de l'éducation qui imposaient aux enseignants du premier degré de déclarer individuellement leur intention de grève. Il modifie également certaines formulations relatives aux conditions d'accès aux formations et aux stages. Ces changements visent à supprimer une obligation légale spécifique aux enseignants de ce niveau, sans toucher aux autres règles encadrant la grève.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit constitutionnel de faire grève est garanti par le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce droit est proclamé par le Conseil d’État comme « un principe fondamental de notre temps ». Au moment où notre pays traverse l ’une des plus importantes mobilisations sociales de ces dernières décennies, la réaffirmation du droit de grève en tant que pierre angulaire de notre démocratie sociale doit être remise à l ’ordre du jour. Aussi, à l ’heure où certains veulent le limiter, l ’encadrer voire le supprimer, nous entendons affirmer par cette proposition de loi que le droit de grève doit demeurer plein et entier, sans aucune restriction. Arraché par des grèves illégales et parfois violent es au XIX e siècle, il demeure l ’outil de pression ultime dont disposent les travailleuses et travailleurs pour revendiquer des droits sociaux ou préserver des conquis sociaux. Si son caractère fondamental ne saurait être dénié, son exercice dans notre droit positif n ’est pas absolu. Ainsi, c ’est au nom du « principe de continuité du service public » que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires qui, en cas de grève, implique l’obligation pour les grévistes de notifier leur intention de participer à la grève 48 heures à l ’avance. Quinze ans après sa mise en place, nous possédons suffisamment de retours d ’expérience pour juger de l ’efficacité du dispositif, dont l ’objecti…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Les trois premiers alinéas de l’article L. 133-4 sont supprimés ; 2° L’article L. 133-5 est abrogé.
- Article 2 La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 133-3 est ainsi modifié : a) Le mot « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ; b) Les mots « du quatrième alinéa » sont supprimés. 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 133-4, est ainsi rédigé : « La commune peut mettre en place le service d’accu eil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire. » 3° À l’article L. 133-6, les mots : « au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ». 4° À l’article L. 133-8, les mots : « au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ». 5° Au dernier alinéa de l’article L. 133-10, les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)