Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’instauration d’un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique. Il oblige les producteurs, importateurs et distributeurs à mettre en place des dispositifs permettant de récupérer ces produits après leur utilisation. L’objectif est de limiter les déchets liés à ces cigarettes électroniques et d’améliorer leur recyclage. Cette mesure s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à réduire les risques sanitaires et environnementaux associés à ces produits. Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Puff est une cigarette électronique jetable qui diffuse des arômes sucrés. Elle séduit les jeunes par sa grande simplicité mais aussi par ses goûts très variés et attrayants, ses prix compétitifs et sa disponibilité dans de nombreux points de vente. Cette cigarette électronique jetable constitue ainsi un piège particulièrement sournois notamment pour les adolescents. Certaines Puffs contiennent jusqu’à 5 % de nicotine, ce qui génère un risque sanitaire avéré. Elles représentent ainsi un danger sanitaire pour des fumeurs qui cherchent à arrêter la cigarette classique et se révèlent être une aberration écologique. Une enquête menée par l’organisation britannique Material Focus, spécialisée dans le recyclage des produits électriques, a révélé l’ampleur de leur coût environnemental. Elles contiennent en effet divers matériaux toxiques. Au Royaume-Uni, 1 388 millions de Puffs ont été vendues en 2022, soit autant de cuivre que pour fabriquer 2 500 batteries de voitures électriques. Chaque appareil contient également 0,1 5 gramme de lithium dans sa batterie, une matière notoirement connue pour sa dangerosité. Après les quelques centaines de bouffées fumées, la Puff est jetée, mais n’est presque jamais recyclée. Les déchets issus de ces Puffs ont des impacts environnementaux de grande ampleur, notamment en raison de la toxicité du liquide contenu dans ces cigarettes électroniques jetables et de la perte de métaux précieux tels que le lithium et le cuivre. C es…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2024, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’art icle L. 3513-1, de pourvoir à leur récupération par un système de consigne dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. « II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret du ministre chargé des affaires sociales. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)