Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les règles applicables aux services publics afin de favoriser la réouverture des accueils physiques. Il impose aux administrations de maintenir ou de proposer des accueils en présentiel lorsque des téléservices sont mis en place. Il modifie également les dispositions relatives à la formation des travailleurs, afin de garantir des parcours adaptés à leurs besoins. Enfin, il prévoit des mesures de financement pour compenser les charges supplémentaires encourues par l'État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Plus de proximité et d’humanité d’abord. Je crois qu’il nous faut continuer d’avoir une administration, une action publique à portée de femmes et d’hommes et représentées, incarnées par celles et ceux qui, sur le terrain, dans les compétences qui leur sont données, traduisent cette action publique pour nos concitoyens. […] Ce qui est demandé, ce sont des visages familiers, humains qui portent ces décisions en responsabilité aux côtés de nos concitoyens. » Emmanuel Macron, Président de la République française, 8 avril 2021 « On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » Houria Rahmouni Benahmed, coordinatrice de l’association Zy’va à Nanterre, 18 décembre 2021 Le constat dressé par Houria Rahmouni Benahmed est aujourd’hui largement partagé par l’ensemble des actrices et acteurs de terrain. Des villes ultra densifiées aux campagnes désertifiées, c’est en effet à elles et eux qu’incombe de limiter les dégâts d’une dématérialisation austéritaire des services publics, des administrations étatiques et des organismes sociaux. En février 2022, un rapport de la Défenseure des droits confirmait la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi – contrairement aux idées reçues – …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir ou de proposer concurremment un mode de saisine physique pour les usagers. » 2° Au troisième alinéa, les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine physique en guichet ».…
- Article 2 À la fin du 2° de l’article L. 4121-1 du code du travail, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « l’accès à des parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres d’exercice des travailleurs. ».
- Article 3 Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)