Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la liste des bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en ajoutant les commissions syndicales de gestion des biens indivis. Il permet ainsi à ces commissions syndicales de recevoir une dotation provenant du FCTVA, de la même manière que les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette modification vise à compenser la charge de TVA que ces commissions supportent sur leurs dépenses d’investissement. L’article unique précise l’insertion de ces commissions dans la liste des bénéficiaires définie par le code général des collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L. 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, le législateur a créé les commissions syndicales, notamment pour gérer les biens indivis entre communes. Certaines communes sont donc membres de Commissions Syndicales de Gestion des Biens Indivis (CSGBI) et cela depuis très longtemps. Ces communes doivent faire des investissements sur ces biens, afin de les entretenir et parfois afin de répondre à leurs obligations de les maintenir accessibles à leurs administrés. Les communes membr es de ces CSGBI vont donc abonder le budget de cette commission syndicale. Pourtant, une CSGBI n’est pas éligible au FCTVA alors qu’elle est composée de communes me…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inter communale », sont insérés les mots : «, les commissions syndicales de gestion des biens indivis ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)