Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter les coûts des missions d'intérim médical dans l'hôpital public en fixant un plafond réglementaire pour la rémunération des praticiens en poste temporaire. Il prévoit une sanction en cas de dépassement de ce plafond, sous forme d'amende. Une période transitoire de trois ans est instituée pour permettre aux établissements publics de s'adapter à cette nouvelle règle. Enfin, le gouvernement est chargé de rendre un rapport sur l'utilisation des missions d'intérim dans le secteur de la santé, tant public que privé, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Fermetures de lits massives, horaires de gardes à n ’en plus finir, perte de sens pour les soignants, manque de valorisation et salaires stagnants : l’hôpital public est proche de l’effondrement. Sous -financé depuis des années, les conditions de travail ne cessent de s’y dégrader. Plus de 25 % des postes de médecins titulaires dans les hôpitaux publics ne sont pas pourvus et ce chiffre monte à près de 50 % pour les radiologues et les psychiatres. L’accès aux soins s’en trouve menacé. Le personnel soignant est mis chaque année un peu plus à rude épreuve. Malgré leur amour du métier et de l’institution, nombreux.ses sont celles et ceux qui envisagent de s’en aller ou de f aire le choix de l’intérim tant leurs conditions de travail se dégradent. Car les intérimaires sont très souvent des soignants qui ont démissionné de l’hôpi tal public pour échapper à un système où les conditions d’exercice se détériorent d’année en année sans espoir d’amélioration. Certains services dépendent de façon quasi permanente de l’intérim pour fonctionner. Faute de personnel suffisant, d’a utres ferment, des établissements entiers sont menacés. L’avenir incertain de ces établissements dissuade à son tour ceux qui auraient pu s’y installer : un cercle vicieux de pénurie de personnel est à l’œuvr e, risquant d’emporter tout l’hôpital public dans son sillage. L’explosion du recours à l’intérim n’est donc que l e traitement symptomatique des politiques libérales menées contre l’hôpi…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 6161-9 du code de la santé publique es t complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant journalier des dépenses susceptibles d ’être engagées par praticien au titre d’une mission de travail temporaire ne peut excéder le plafond fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 6146-26 du présent code. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
- Article 2 Après l’article L. 6161-9 du code de la santé publique, il est ajouté un nouvel article L. 6161-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9-1. – Le fait pour un praticien ou une entreprise de travail temporaire de facturer une rémunération qui excède le plafond réglementaire est puni d’une amende d’un montant égal à trois fois le plafond fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 6146-26. »
- Article 3 Une période transitoire de trois ans est prévue, par dérogation à l’arrêté prévu à l’article R. 6146-26, pour permettre aux établissements publics de santé l’application du plafond de rémunération fixé par le même arrêté, afin de garantir la permanence des soins sans fermeture de services. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
- Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés. Ce rapport analyse notamment le nombre de personnes travaillant dans le cadre d’une mission de travail temporaire, l’évo lution de ce nombre depuis 2010, ainsi qu’un chiffrage du coût représenté pour le secteur public. Ce rapport étudie aussi des pistes visant à se passer des contrats de mission de travail temporaire dans le secteur public tout en garantissant le maintien des services y faisant actuellement appel.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)