Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à reconnaître le dévouement des sapeurs-pompiers et à améliorer leurs conditions de retraite. Il prévoit une majoration de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service. Il modifie également les règles de calcul des pensions pour les sapeurs-pompiers professionnels, en augmentant l'âge et le nombre d'années de cotisation requis. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, tirée de la majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Depuis le Covid ? Rien. On n’a même pas eu la prime ! » « On le voit chez nos collègues, à peine 2, 3, 4 ans de retraite puis AVC, Cancer etc. » « A 50 ans, on a tous le dos pété. » En Gironde, à l’été 2022, Emmanuel Macron a salué l a bravoure des pompiers, qualifiant leur dévouement de « formidable chaîne de solidarité humaine pour battre la bête qu’est le feu. Les pompiers sont des héros absolus », avant d’ajouter : « Je veux dire les remerciements de la Nation tout entière. Un travail d’autant plus exceptionnel qu’il n’y a pas de victimes, compte tenu du défi qui était le nôtre » Ces mots, nous les partageons. Le dévouement des pompiers est sans faille. Ce corps fait preuve d’un professionnalisme à toute épreuve et d’une abnégation exemplaire. * * * Si les sapeurs-pompiers interviennent lors des incendies, il ne s’agit pas de leur mission principale. En 2021, 5 % des interventions étaient dues aux incendies, contre 80 % d’interventions de secours à la personne. Leur dévouement sans faille est tel qu’on leur demande également de remplir toujours plus de missions. À celles de secours se sont ajoutés la vaccination contre le covid, le rôle d’ambulancier et les pompiers sont même mentionnés dans le rapport Braun 2022 relatif aux urgences hospitalières comme solution pour pallier les insuffisances structurelles dont les hôpitaux sont victimes. En 2021 déjà, les pompiers girondins déploraient ne pas avoir la capacité de répondre à toutes les missions qui …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 199 6 relative au développement du volontariat dans les corps de sape urs-pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – I. – Après avoir accompli dix années de service, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires. » « II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous le s cinq ans, au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »…
- Article 2 Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
- Article 3 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (64)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)