Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions fiscales afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des personnes âgées dépendantes ou invalides. Il modifie le terme utilisé pour désigner une mesure fiscale, en remplaçant « réduction d’impôt » par « crédit d’impôt ». Il introduit également une augmentation du quotient familial pour certains contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sous certaines conditions. Ces changements visent à corriger des inégalités et à améliorer la situation fiscale de personnes vulnérables.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, On le sait, nos aînés sont les plus vulnérables d’entre nous et il est de notre responsabilité de pouvoir les accompagner au mieux. On le sait aussi, certaines mesures peuvent aussi avoir un impact plus conséquent qu’on ne l’aurait imaginé sur leurs budgets souvent serrés, face aux charges inhérentes à la vieillesse et aux pensions de retraite souvent basses. Ainsi, la suppression de la “demi-part des veuves” ou “demi-part des vieux parents” a eu un impact important sur de nombreuses personnes âgées vivant seules, en les rendant imposables à l’impôt sur le revenu ou en augmentant le montant de leur impôt. À l’inverse, la décision d ’octroyer la demi-part des anciens combattants à leurs veuves, y compris s’ils sont décédés avant d’avoir l’âge requis pour pouvoir la toucher, est une mesure, demandée de longue date, qui a permis d’accorder une bouffée d’oxygène à de nombreuses veuves en difficulté. De la même façon, les deux mesures proposées dans ce texte sont des mesures de bon sens, qui visent à entrer en cohérence avec des dispositifs existants afin de supprimer des situations d’injustice qui pèsent actuellement sur des personnes âgées vulnérables. L’article 1er propose de transformer la réduction d’impôts de 25 % sur les frais de résidence en EHPAD en crédit d’impôt, afin que puissent en bénéficier également les résidents non-imposables, pour lesquels, par dé f i n i t i o n, l e s f ra i s l i é s à l ’ hé b e r g e m e n t e n EH PA D s o n t p l u s …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant e n déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
- Article 2 I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés o u veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1. » 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)