Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer des crédits d'impôt pour les familles ayant deux, trois ou quatre enfants mineurs. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du code général des impôts. Il modifie également certaines dispositions fiscales en supprimant une phrase de l'article 200 quater B du même code. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La natalité est l’un des maux les plus profond de notre pays. La France connait une crise démographique inédite qui remet en cause le renouvellement des générations qui n’est, aujourd’hui, plus garanti. Les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont éloquents. En mars 2023, 1 816 naissances ont été enregistrées en moyenne chaque jour soit le niveau de naissances le plus faible jamais enregistré depuis 1994. En comparaison, c’est 7 % de moins qu’en mars 2022. De plus, entre 2010 et 2021 nous avons compté près de 100 000 naissances en moins, de 832 799 naissances, nous sommes passés à 738 000 naissances, soit une réduction de 93 201 naissances. En somme, alors que la France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971, elle n’en compte plus que 10 7 00 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en quelques décennies ! Si ce phénomène n’est pas enrayé, la France risquer a le déclassement démographique et rejoindra la catégorie des pays qu i connaissent le processus de « dénatalité » à l’image de la Roumanie ou de la Hongrie. De plus, alors que notre continent connait une bais se importante de sa natalité, d’autres régions connaissent, dans le même temps, une démographie exponentielle conjuguée à un dépeuplement inquiétant, source d’importantes déstabilisations dans les pays d’accueil. Au surplus, cette baisse de la natalité met en péri l l’ensemble de l’équilibre de notre système de soli…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1 La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par la sous-section suivante : « L – Crédit d’impôt pour la naissance d’un deuxième enfant jusqu’à 18 ans « Art. 244 quater Z. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un deuxième enfant. « Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que défi nies par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts telle qu’elle résulte de l’article 1 de la présente loi est complétée par la sous-section suivante° : « LI. – Crédit d’impôt pour la naissance d’un troisième enfant jusqu’à 18 ans « Art. 244 quater ZA. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un troisième enfant. « Ce crédit d’impôt est égal à 70 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que défi nies par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts telle qu’elle résulte de s articles 1 et 2 de la présente loi est complétée par la sous-section suivante : « LII – Crédit d’impôt pour la naissance d’un quatrième enfant jusqu’à 18 ans « Art. 244 quater ZB. – Les mères qui justifient d’une activité professionnelle ou qui sont éligibles aux allocations retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la naissance d’un quatrième enfant. « Ce crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses annuelles supportées au titre de l’éducation de l’enfant telles que défi nies par décret en Conseil d’État. »…
- Article 4 La deuxième phrase de l’article 200 quater B du code général des impôts est supprimée.
- Article 5 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)