Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’établissement d’un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il fixe un taux minimal de personnel soignant (aides-soignants et infirmiers) en charge des résidents, en référence à des recommandations antérieures. Le texte modifie un article du code de l’action sociale et des familles pour intégrer cette obligation. Il prévoit également des mesures de financement, notamment une taxe additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière et une augmentation de la dotation globale des collectivités territoriales, afin de compenser les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 14 mars 2018, dans leur rapport d’information sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Mme Caroline Fiat et Mme Monique Iborra recommandaient de rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet » d es résidents (aides-soignants et infirmiers) de 0,6 (soit 60 ETP pour 100 résidents), dans un délai de quatre ans maximum. Également, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clin ique (SNGC) en 2009, il est constaté, pour les soins d’hygiène, qu’un ratio de personnel soignant de : « – 0,6 soignant [60 % des résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 1 5 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’i mage corporelle du résident. – 0,3 soignant [30 % des résidents] n’autorise qu’u ne seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien d e la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. » Nous avons multiplié les alertes. La crise sanitaire a exacerbé les défaillances béantes de notre système de prise en charge de la perte d’autonomie. Le scandale ORPEA a mis en lumière tout ce que le G…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1° est ainsi modifiée : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; b) La référence : « L. 314-9, » est remplacée par les mots : « L. 314-9 ainsi qu’un taux minimal d’encadrement des résidents » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « résidents », sont insérés les mot s : « et un taux minimal d’encadrement des résidents, » ; b) Les mots : « d’État, », sont remplacés par les mot s : « d’État. Ce forfait est ». 3° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les taux minimaux d’encadrement mentionnés aux 1° et 2° du I sont déterminés par décret en Conseil d’État de tel le manière que chaque établissement ne peut compter moins de six infirmiers ou aides-soignants en équivalents temps plein pour dix résidents ». II. – Le I entre en vigueur dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.…
- Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majoration de l ’impôt sur la fortune immobilière.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)