abroger le contrat d’engagement républicain

MESDAMES, MESSIEURS, Le contrat d’engagement républicain, prévu par la loi malnommée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi “Séparatisme”, et dont le décret d’application est entré en vigueur depuis un an et demi, s’applique aux demandes de subventions ou d’agréments d’associations. Cet outil de répression des associations a déjà des conséquences lourdes sur la liberté d’expression et d’action de ces dernières qui subissent des pressions de la part de l’État, d es préfectures et des collectivités. A cette disposition s’ajoute l’exten sion des motifs de dissolution des associations qui menace arbitrairement bon nombre d’associations. Par cette proposition de loi, nous, députés du groupe La France inoumise - NUPES en demandons l’abrogation. Le contrat d’engagement républicain impose à toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État de s’engager à respecter “les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République”, “à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République” et “à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public”. Le décret d’application précise que ces associations et fondations “ne doivent entreprendre ni inciter à aucune sanction manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public”. L’article 12 de la loi prévoit également qu’en cas d’activité i…