instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude menée par Médiamétrie entre octobre 2013 et novembre 2014, les 210 000 entreprises participantes aux foires et aux salons (environ 1130 manifestations par an) ont signé en un an 17,7 millions de contrats, lesquels ont généré 30,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Or ces millions de contrats signés par an lors de c es manifestations ne sont pas concernés par l’article L. 221-18 du code de la consommation visant à protéger les consommateurs, relatifs au droit de rétractation. Si les visiteurs sont nombreux à se rendre dans ces salons, très peu connaissent les règles qui y entourent l’achat d’un bien ou d’un service. Ils ignorent souvent qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf lors d’un achat à crédit. Cette situation entraîne de nombreux contentieux qui opposent les vendeurs et les acheteurs. D’autant que dans le cadre d’un achat en ligne, ou plus largement, hors établissement, il s bénéficient du droit à la rétractation, sauf dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le droit à la rétractation est décrit à l’article L. 21-18 du code de la consommation qui dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique o u hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles ». Néanmoins, ce droit ne s’applique…