Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet à certains professionnels du transport routier de personnes ou de marchandises de suivre un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année. Cette mesure s'applique en complément de la possibilité déjà existante de suivre un stage une fois par an. Elle vise à tenir compte des spécificités de leur métier, qui implique un temps de conduite important et réglementé. Le texte précise les conditions dans lesquelles cette possibilité s'applique, en se référant à la liste des professions concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, pas moins de 74 902 permis de conduire ont été invalidés pour défaut de points. 56,3 % de ces points ont été retirés pour des infractions légères telles qu’un excès de vitesse de moins de 20 km/h, le chevauchement d’une ligne continue ou encore le maintien des feux de route à la rencontre d’un véhicule. L’Observatoire interministériel de l a sécurité routière dénombrait la même année 770 000 automobilistes conduisant sans permis. Les automobilistes les plus concernés par ces pertes de points sont ceux dont la route est le métier. Conducteurs routiers de transport de personnes et de marchandises, chauffeurs, ou encore livreurs, tous ont en commun le fait d’être en permanence au volant. Un conducteur routier de poids lourds passe environ 45 h 44 sur les routes chaque semaine, avec une distance moyenne parcourue s’élevant à 290 kilomètres par jour, rien que pour les conducteurs sur courte distance. Ce temps passé à conduire est strictement règlementé par des dispositions aux niveaux national et européen, qui viennent encadrer la répartition entre les temps de conduite et les temps de pause et de repos. Ces règles s’inscrivent dans une démarche de reconnaissance et de protection des routiers, empêchant les dérives relatives à leurs conditions de travail. Le permis de conduire est pour les professionnels de la route un véritable outil de travail. Le perdre signifie perdre leur emploi, et être en permanence exposé au risque de voir leur permis invalidé…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la première phrase du quatrième alinéa de l’a rticle L. 223-6 du code de la route, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite s’élève à deux fois par an pour toute personne dont la profession relève du transport routier de personnes ou de marchandises. La liste des professionnels concernés est précisée par un décret pris en Conseil d’État. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)