Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier certaines dispositions du code civil et du code de la santé publique afin d'élargir l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il permet notamment aux personnes mariées de recourir seules à cette assistance, et précise que l'utilisation des gamètes du couple est prioritaire avant de recourir à un don, sauf motif médical. Il modifie également les règles relatives à la filiation et à la reconnaissance des parents, et prévoit des campagnes d'information sur le don de gamètes. Enfin, il institue des obligations pour le Gouvernement de présenter des rapports sur les délais d'obtention de dons et les besoins en ressources.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La révision de la loi bioéthique 2021 a donné lieu à de nombreuses évolutions dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), en permettant désormais aussi aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées de réaliser leur projet parental dans un cadre médical sécurisé en France. Néanmoins de nombreuses associations qui luttent pour les droits LGBTQIA+ ainsi que les professionnels de santé prenant en charge les nouveaux patients, déplorent de trop nombreux manquements, omissions ou angles-morts, dans la révision de la loi bioéthique de 2021. De nombreuses incertitudes restent, une fois de plus, quant à la prise en charge de certaines personnes et la mise en œuvre des méthodes ainsi qu e dans l’établissement de la filiation. En vertu de la sécurité juridique et de la cohérence du droit, c’est dans ce sens que notre proposition de loi reprend e t propose des modifications de l’assistance médicale à la procréation prévue dans la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Partant du postulat que l’égalité et la non-discrim ination sont des principes universels, plusieurs points concernant l ’assistance médicale à la procréation sont toujours discriminants. La révision de la loi bioéthique a exclu les personnes transgenres de l’AMP et de l’au toconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Cette autoconservation est pourtant possible dans le cadre de la préservation de la fertilité avant de commencer un traitement horm…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 342-10 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne mariée qui souhaite recourir seule à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint ou sa conjointe de son projet parental lors du recueil du consentement ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-1-1. – Les médecins gynécologues, les médecins traitants et les sages-femmes informent régulièrement leurs patientes et patients sur le don de gamètes. » 2° L’article L. 1244-1-2 est abrogé. 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141 ‑1, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne qui mène la grossesse » ; 4° L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « à un projet parental » sont remplacés par les mots : « au projet parental d’un couple ou d’une personne seule. » ; – au début de la seconde phrase, les mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « Elle est mise en œuvre » ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : «, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » c) Au troisième alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par le mot : « personne seule » ; d) Au onzième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ; 5° À la première et à la dernière phrase du deuxième alinéa et aux avant-dernier et dernier alinéa de l’article L. 2141-3, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule ». 6° À la première phrase de l’article L. 2141-3-1, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 7° Au I, au premier alinéa, au 1° et au dernier alinéa du II, à la première phrase du IV, au V et au VIde l’article L. 2141-4, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 8° Aux premier et second alinéa de l’article L. 214 1-5, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 9° Aux premier à cinquième alinéa de l’article L. 2 141-6, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 10° À la deuxième phrase de l’article L. 2141-9, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 11° L’article L. 2141-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule » ; b) Aux 1° à 4°, au premier alinéa du 6°, aux douzième et treizième alinéas, au deux occurrences du quinzième alinéa et au seizième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule ».…
- Article 2 Avant le dernier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des gamètes du couple est prioritai rement envisagée avant de recourir à un don. Pour motif médical, ce principe peut conduire à l’utilisation des ovocytes de l’un des membres du couple ou au transfert d’embryons constitués à partir des ovocytes de l’autre membre du couple. »…
- Article 3 I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 342-9, après le mot : « filiation », sont insérés les mots : «, y compris adoptive, » ; 2° Au premier et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 342-10, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou au greffe du tribunal judiciaire » ; 3° L’article 342-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple lorsque l’homme souhaite mener la grossesse. Une filiation paternelle est établie à l’égard de la personne qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre membre du couple, par la remise de la reconnaissance conjointe dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ; 4° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle 342-12, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes » ; 5° L’article 342-13 du code civil est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, le mot : « Celui » est remplacé par les mots : « La personne » ; – Le mot : « mère » est remplacé par les mots : « l ’autre parent » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « filiation » ; c) Au troisième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne ». II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2141-6 du code de la santé publique, le mot : « notaire » est remplacé par les mots : « un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire ».…
- Article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Hors le cas prévu à l’article 342-9 du présent code, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’u n des deux a accouché de l’enfant. » 2° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du a, la mention de père et mère dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents, s’ils sont connus, au moment de l’établissement de la filiation. » « De la désignation de la personne qui accouche dans l’acte de naissance » 3° Après l’article 311-15, il est inséré un article 311-16 ainsi rédigé : « Art. 311-16. – Lorsqu’un couple répond aux conditions prévues au dernier alinéa de l’article 6-1 et sans qu’il soit possible d’établir plus de deux liens de filiations en application du présent titre : « 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables au conjoint ou à la conjointe de la personne ayant accouché ; « 2° Les articles 316 à 317 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ou paternelle. » 4° L’intitulé du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre I er est ainsi rédigé : 5° À l’article 311-25, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « personne qui accouche »…
- Article 5 I. – À l’article 56 du code civil, après le mot : « père », sont insérés les mots : « ou par la mère qui remet la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 » ; II. – Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 et aux 3° et 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent » ; III. – Au premier alinéa de l’article L. 732-12-1 d u code rural et de la pêche maritime, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent » ; IV. – Au III de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent ».…
- Article 6 Des campagnes d’informations sont menées régulièrement sur le territoire avec les agences régionales de santé, en partenariat avec l’Agence de la biomédecine, pour informer et sensibiliser au don de gamètes. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne d’information et de sensibilisation destinée à promouvoir le don de gamètes est mise en place sur tous les média s en coordination avec l’Agence de la biomédecine.…
- Article 7 Le Gouvernement présente au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des lieux des délais d’obtention de don de gamètes et d’embryons lors du projet d’assis tance médicale à la procréation, les besoins en termes de financement, de personnels, d’infrastructures des centres d’assistance médicale à la procréation et des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme, afin de rendre la procédure plus courte et plus accessible.…
- Article 8 Le Gouvernement présente au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des besoins d’adaptation au droit des questionnaires et formulaires administratifs CE RFA, notamment sur l’adaptation de ces documents à la désignation des parents.
- Article 9 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)