Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à adapter le code du travail aux risques liés aux températures extrêmes. Il introduit une disposition qui encadre les conditions de travail en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départementale. Il complète également les textes légaux pour inclure les risques liés aux conditions atmosphériques dans les situations pouvant justifier des mesures d’urgence ou d’adaptation des horaires de travail. Ces modifications visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs face aux effets du réchauffement climatique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Je travaille de l’ordre de 10 à 14h/jour en cuisine en pleine saison. La température dans la pièce atteint parfois les 55°. C’est intenable. […] Sur plusieurs semaines consécutives, je ne crois pas que notre corps et notre esprit puissent encaisser un tel rythme. J’ai craqué la semaine dernière. Impossible d’éplucher une simple carotte ou d’égoutter du riz sans pleurer. Une fatigue monstre, suivie d’une déprime incroyable et totalement inhabituelle. Avec ma compagne, on aime qualifier cette mauvaise aventure comme étant une dépression "caniculaire". » Anaïs « Mon ami a 32 ans et travaille dans le bâtiment à Toulouse […] Alors que la météo annonçait des températures supérieures à 40 degrés, ils ont quand même travaillé. Il me dit souvent que la température ressentie est encore plus élevée parce qu’ils travaillent avec de l’huile chaude, du goudron, il faut ferrailler. Un de ses collègues de 41 ans a fait un malaise mais ils ont dû continuer le travail, sans que cela inquiète le chef de chantier. Ce sont des conditions proches de l’esclavage. Certains chantiers autour d’eux ferment à 12h en prévision de la chaleur, mais leur responsable dit qu’il n’a aucune obligation légale de le faire et ça devrait changer. » Anonyme 5 millions de personnes meurent chaque année dans le monde de températures excessives. Jusqu’aux années 2010, le principal facteur était le froid. Désormais, c’est aussi le cas de la chaleur. En 2022, e n F ra n c e, sept personnes sont déc…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre I er du titre VI du livre IV du code du travail, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE IBIS « Prévention des risques d’exposition aux températures extrêmes « Art. L. 4462-1 – En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, l’employeur prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement leur activité sans perte de salaire. « Art. L. 4462-2 – En cas d’activation du niveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps de travail journalier ne p e u t excéder six heures. L’employeur prend les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible a u télétravail. « Art. L. 4462-3 – En cas de température supérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur, le travailleur bénéficie d’u n temps de pause d’une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux h e u re s sans perte de salaire. En cas de température supérieure à 28° C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire. « Art. L. 4462-4 – Les modalités d’application des articles L. 4462-1 à L. 4462-3 sont déterminées par décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 4111-6. »…
- Article 2 L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Soit de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou en cas de force majeure. »
- Article 3 Au 1° de l’article L. 3121-50 du code du travail, après le mot : « intempéries », sont insérés les mots : «, de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleur ».
- Article 4 À l’article L. 5424-8 du code du travail, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : «, incluant des températures trop élevées ou insuffisantes, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)