Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Préserver l’avenir des musées privés français
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le statut des musées privés en France en les reconnaissant officiellement par une appellation spécifique, « musée privé de France ». Il précise que ces musées sont organisés et financés par la personne morale de droit privé qui les gère. Il établit des conditions pour obtenir cette appellation, notamment la possession d'une collection permanente significative d'œuvres d'art ou d'autres objets de valeur. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de compenser les pertes de recettes liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, 50 % du nombre total des musées existant font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissant de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % pour les musées privés. Selon les chiffres du ministère de la Culture, publiées en 2017, seuls 79 musées ont une fréquentation supérieure à 100 00 0 entrées (6 dépassent 1 000 000 de visiteurs) et tous sont des musées publics essentiellement situés en région parisienne. En province, les musées publics ont du mal à atteindre une fréquentation moyenne de 24 000 entrées, tandis que les musées privés font moins de 19 000 entrées. Dès lors, s’agissant des musées privés qui, en l’ab sence de subventions ou d’un mécénat significatif du fait de leur taille réduite fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d’affaires généré pa r le prix des billets d’entrée, l’importance d’une politique publique prenant en compte cette spécificité est nécessaire. Il convient de préciser que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d’exploitation d’un musée privé est souvent dicté par le fait qu’il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d’une association de loi de 1901 tant pour les dirigeants (qui ne sont pas engagés au ‑delà de leurs…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre Ier du livre IV du code du patrimoine est complété par un article L. 410-5 ainsi rédigé : « Art. L. 410-5. – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une personne morale de droit privé auxquels l’appellation « musée privés de France » a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et bénéficient des mêmes avantages économiques, juridiques, sociaux et fiscaux que ceux relevant de l’appellation « musée de France ».…
- Article 2 L’article L. 441-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’appellation « Musée privé de France » peut être attribuée à un musée appartenant à une personne morale de droit privé dans les conditions prévues à l’article L. 442-1. »
- Article 3 L’article L. 442-1 du code du patrimoine est complété un alinéa ainsi rédigé : « L’appellation musée privé de France » peut être attribuée à la personne morale de droit privé qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection permanente significative d’œ uvres d’art ou d’objets de collection, à condition qu’elles soient portées sur un inventaire et destinées à être présentées dans un établissement recevant du public ouvert au moins six mois par an et existant depuis plus de deux ans. « Cette qualification fait l’objet d’une décision du ministre chargé de la culture. »…
- Article 4 Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)