Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un nombre d’emplois dédiés aux remplacements des absences des enseignants et du personnel de vie scolaire dans les établissements publics du premier et du second degré. Il institue également des dispositions spécifiques pour les personnels enseignants affectés aux remplacements. Pour financer ces mesures, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à l’éducation est protégé par l’article 26 de la Déclaration universelle des droits humains de 1948. Son premier alinéa stipule ainsi que « toute personne a droit à l’éducation ». Pourtant ce droit est fragilisé dans notre pays par les années consécutives de casse des services publics. Ces dernières années, l’école est particulièrement touchée par ce phénomène. Une crise du remplacement entretenue L’Éducation nationale vit depuis des années à flux tendu en matière de personnel enseignant. Pour répondre à l’exigence de baisse de l a masse salariale globale dans la Fonction Publique portée par les gouvernements successifs depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, la réserve de professeurs remplaçants a été délibérément asséchée : cela se « voit » moins que des suppressions de postes « devant élèves ». Les postes de remplaçant sont ainsi devenus la variable d’ajustement d’une dotation globale de plus en plus exsangue. Selon la Cour des comptes, les absences de courte durée (inférieures à 15 jours) sont les plus fréquentes, et représentent à elles seules près de 2,5 millions d’heures, dont seules un peu plus de 500 000 sont remplacées. Ces absences sont pourtant souvent directement liées à l’organi sation du ministère, les cours non assurés pour raisons de service représentant les deux tiers du total ! Les temps de formation et de concertation sont un droit des enseignants, et une nécessité pour l’école : l’institution doit donc instaurer une organisa…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 911-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 911-3-1. – Un nombre d’emplois affecté aux remplacements d’absences de personnels enseignants et de vie scolaire dans le s établissements publics d’enseignement du premier et du second degré est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en f onction des effectifs de personnels selon des modalités déterminées par décret et il ne peut être inférieur à 10 % du nombre d’emplois affectés aux personnels enseignants et de vie scolaire. »…
- Article 2 Après l’article L. 911-3-1 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 911-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 911-3-2. – Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles affectés aux remplacements d’absences de personnels enseignants dans les établissements public d’enseignement du premier degré sont répartis en trois catégories : les titulaires remplaçants de courte durée, les titulaires remplaçants de longue durée, ainsi que les titulaires remplaçants formation continue. Les frais de déplacement nécessaires à l’exercice de chacune de ces fonction s sont pris en charge selon des modalités définies par décret. « Les titulaires remplaçants de courte durée sont rattachés administrativement à un établissement public d’enseignement du premier degré et interviennent dans un nombre d’établissement limité et dans une zone géographique limitée autour de leur établissement de rattachement. Les titulaires remplaçants de longue durée sont rattachés à une circonscription d’enseignement du premier degré, et peuvent être affectés dans l’ensemble des établissements publics d’enseignement du premier degré de cette circonscription. Les titulaires remplaçants formation continue sont rattachés à un département, et interviennent uniquement dans le cadre des stages et heures de formation des personnels enseignants. « La répartition des postes de remplaçants entre ces trois brigades de remplacement est prévue chaque année par les directions départementales de l’éducation nationale, en fonction des spécificités de chaque département et du bilan de l’exercice écoulé, effectué en instance avec les représentants du personnel. Elle est soumise au vote du conseil départemental de l’éducation nationale. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)