Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la pratique consistant à diminuer la quantité d’un produit vendu sans modifier le prix affiché, sans en informer clairement le consommateur. Il complète une disposition légale existante afin de rendre cette pratique illégale. L’objectif est de protéger les consommateurs contre des changements cachés dans la taille des produits, qui peuvent masquer une augmentation réelle du prix. Cette interdiction s’applique à tout produit commercialisé en France. Le texte ne précise pas de sanctions ou de mesures de contrôle spécifiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La réduflation (mot employé au Québec, adapté du terme shrinkflation en anglais, du verbe shrink : rétrécir) est une pratique commerciale consistant à dissimuler les hausses de prix en réduisant en catimini la quantité du produit vendu, le plus souvent sans augmenter le prix sur l’étiquette. Cette pratique s’est développée à partir des années 2000. Par exemple, en 2012, en France, la Coca-Cola Company a fait baisser le nombre de décilitres dans ses bouteilles tout en faisant augmenter les prix, dans le but de compenser la taxe soda mise en place. Au Royaume -Uni, le Toblerone contient depuis 2016 moins de triangles au chocolat. Au total, le quotidien Guardian a dénombré 200 produits dont la taille avait diminué à prix constant. On constate une accélération de cette pratique, largement dénoncée par les associations et les consommateurs. Ainsi, le 1 er septembre 2022, l’association Foodwatch a dénoncé une « inflation masquée » et épinglé une série de marques bien connues. Pour ne citer que quelques exemples, d’après leur enquête, en 2020, l’eau Salvetat (Danone) a réduit la taille de ses bouteilles de 1,25 litre à 1,15 litre tout en augmentant son prix de vente de 5 %. Les boîtes de chocolats Pyrénéens de Lindt ne contiennent plus qu e 24 pièces au lieu de 30 tout en ayant vu leur prix augmenter de 30 %. Les sirops Teisseire ont vu leur contenance passer de 75 à 60 cl tandis que le prix de vente augmentait de 12 %. Concrètement cela s’est traduit par une au…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le 6° de l’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé : « d) D’en réduire la quantité pour un prix équivalent o u supérieur sans clairement en informer le consommateur. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)