Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les limites légales concernant le nombre d'autorisations annuelles d'ouvertures de débits de boissons accordées aux associations. Il augmente le nombre maximum de débits de boissons qu'une association peut ouvrir en modifiant les dispositions du code de la santé publique. Ces changements visent à permettre aux associations de disposer de plus de possibilités pour organiser des événements ou des activités nécessitant la vente d'alcool. Les modifications s'appliquent à différentes catégories d'autorisations définies par la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France compte plus de 1,5 millions d’association s selon les chiffres du ministère des solidarités et plus de 16 millions de bénévoles. Maillage essentiel de notre territoire au service de la cohésion sociale, les associations remplissent bon nombre de missions allant de l’animation de la vie locale à la mise en œuvre d’actions de solidarité en passant notamment, par la préservation de notre Patrimoine. Assurer des missions dans un intérêt collectif, sans poursuivre de but lucratif, conduit les associations à trouver les moyens nécessaires pour les mener à bien. Les dons, les subventions et l’engage ment altruiste de bénévoles qui ne comptent ni leur temps ni leur argent, constituent leurs seuls moyens. Or, plusieurs bouleversements ont largement impacté leurs moyens fragilisant ainsi, tout le secteur associatif français et en particulier, les associations de taille intermédiaire. Depuis la crise sanitaire du covid 19 et l’arrivée d’un contexte inflationniste galopant, les dons se sont considérablement taris et l’engagement associatif montre des signes de recul. C’est ainsi que le montant des dons aux associations a diminué de près de 4 % en 2022 par rapport à 2021 selon le ministère des solidarités. Que de la même manière, les collectivités territoriales, partenaires essentielles du financement associatif par le biais des subventions, ont été contraintes dans un contexte de baisse constante de leurs dotations depuis 2012, de réduire les aides versées …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au a) de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
- Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 3334-2 du code d e la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)