Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations afin d’introduire des dispositions concernant l’attribution de subventions aux associations. Il vise à instaurer un modèle de financement associatif plus citoyen et durable, en modifiant les conditions d’attribution des subventions par les autorités administratives ou les organismes gestionnaires de services publics. Les articles insérés définissent les modalités de ces subventions et les principes qui doivent guider leur attribution. Le texte ne précise pas les modalités précises de mise en œuvre, mais il oriente vers une approche plus participative et moins fondée sur la concurrence.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les associations sont un maillon absolument essentiel dans l’organisation de la solidarité en France : leur action pendant la crise du covid-19, notamment, a mis en lumière leur importance mais aussi les limites auxquelles elles sont confrontées lorsqu’elles tentent de pallier l’absence d’action publique. Plus de 61 % des associations compteraient sur les subventions publiques, déjà en baisse, pour subsister. Or les d eux derniers présidents de la République, en collaboration avec la Commission européenne, ont accentué la marchandisation des activités associatives. Le développement de la commande publique via les appels d’offres au détriment des subventions entérine un changement du paradigme de financement des associations, qui deviennent prestataires de services et sont mises en concurrence. Là où les associations étaient autrefois financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducat ion populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. Ce système délétère oriente les choix des associations et les empêche de décider elles-mêmes, au plus près du terrain, des thématiques sur lesquelles elles estiment nécessaire de travailler. Les politiques des différents gouvernements depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron rendent le secteur associatif exsangue : – Suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) qui a entraîné une baisse des dons, puisque ces derniers en étaient déductibles ; – Fin des contrats …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, insérer un article ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé d e la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné a u premier alinéa de l’article 9-1 décide de l’attribution des subventions aux associations en concertation avec un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »…
- Article 2 Après l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, insérer un article ainsi rédigé : « La subvention attribuée à une association par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 prend la forme d’un contrat pluriannuel. Ce contrat fixe le montant de la subvention allouée pour les 3 années suivantes. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)