Proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance insti…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Caroline Fiat (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.