Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi introduit une responsabilité de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il complète le code de l’action sociale et des familles par une disposition spécifique relative à la maltraitance institutionnelle. En parallèle, il prévoit un relèvement du taux de l’impôt annuel sur les actifs immobiliers afin de compenser la charge financière encourue par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous vivons aujourd’hui dans un pays où nos aînés sont délaissés, oubliés, maltraités. Malgré de nombreuses alertes la situation demeure inacceptable. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Y était décrit « la maltraitance institutionnelle » qui plonge dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h / 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, troubles musculosquelettiques chez les soignants, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel, démissions… De multiples autres rapports parlementaires ont suivi, plus de sept rapports commandés par le Gouvernement et autant de rapports d’institutions comme le Défenseur des droits ou la Cour des comptes. Les constats sont unanimes. Des travaux d’écrivains et de journalistes ont également mis au grand jour les conditions d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Après ces multiples dénonciations, nous continuons d’apprendre que de nombreux établissements font vivre leurs résidents dans des conditions déplorables, mettant toujours un peu plus de côté leur santé, leur sécurité et surtout leur dignité. Récemment des établissem…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles complété par un article L. 119-2 ainsi rédigé : « Art. L. 119-2. – Au sein des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code la maltraitance institutionnelle au sens de l’article L. 119-1 du même code est considérée comme une faute de l’État qui entraine sa responsabilité exclusive de toute autre. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt annuel sur les actifs immobiliers institué par l’article 964 du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)