Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose que l'État prenne la place d'EP Equity Investment dans l'acquisition de la branche « Tech Foundations » d'Atos, ainsi que dans la prise de participation de 7,5 % au capital d'Atos. L'acquisition se fait aux mêmes conditions financières que celles initialement proposées par EP Equity Investment. Le périmètre de l'opération exclut les engagements personnels pris par Atos ou EP Equity Investment. L'État finance cette acquisition grâce à une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 1er août 2023, la direction du groupe ATOS a annoncé la cession de ses activités historiques, orientées vers les équipements d’infrastructure informatique, au fonds d’investissement EP Equity Investment, dirigé par le milliardaire Tchèque M. Daniel Kretinsky. Pour ce faire, l’ensemble des activités concernées sont regroupées dans une division ad hoc d’ATOS nommée Tech Foundations. Parallèlement à cette cession, il est annoncé que EP Equity Investment entrera au capital d’Atos à hauteur de 7,5 %. Dans ce cadre de négociation exclusive, de nombreux actionnaires et groupements d’actionnaires ont soulevé, outre l’opacité de conduite de l’opération, un éventuel conflit d’intérêts concernant deux des dirigeants d’Atos. Ceux-ci, afin de mener à bien l’acquisition par EP Equity Investment, se seraient vus d’ores-et-déjà promettre par cette entreprise une substantielle gratification sous forme de plans d’intéressement pour un montant qui s’élèverait à ce jour à 40 millions d’euros. Le rachat envisagé par EP Equity Investment suscite de nombreuses inquiétudes pleinement justifiées. En effet, ATOS, que ce soit à travers Tech Foundations ou dans ses autres branches, assure des activités de fourniture de logiciels et de gestion de données stratégiques telles que, par exemple : la CAF, la CNAM, France Connect, le réseau ferroviaire, les papiers d’identité ou la carte vitale. Au-delà, sont également concernés les supercalculateurs du Commissariat à l’énergie atomique…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’État se porte acquéreur en totalité de la branche « Tech Foundations » de l’entreprise Atos en substitution intégrale de l’entreprise « EP Equity Equipment ». L’État se substitue intégralement à « EP Equity Equipment » dans sa prise de participation de 7,5 % au capital de l’entreprise « Atos ».
- Article 2 Les acquisitions, menées conformément à l’article 1er de la présente loi, en substitution de l’entreprise « EP Equity Investment », s’opèrent aux strictes conditions financières consenties par les parties.
- Article 3 Le périmètre de substitution défini à l’article 1er exclut tout engagement pris par « Atos » ou « EP Equity Investment » intuitu personae.
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (77)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)