Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles encadrant le cumul des mandats, en permettant à nouveau aux parlementaires de cumuler leur mandat avec celui d’un exécutif local. Il remplace les dispositions existantes par dix nouvelles alinéas qui définissent les fonctions compatibles avec un mandat parlementaire. Ces fonctions incluent notamment celles de président de conseil départemental, de président de conseil régional et de président du conseil exécutif de Corse. Le texte vise à rétablir un lien entre les élus nationaux et les collectivités locales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014. Elle interdit notamment le cumul d’un mandat parlementaire avec celui d’un exécutif local. Si les objectifs de cette interdiction voulue par une précédente législature étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des égards, contre-productive. En effet, la suppression du cumul des mandats a contribué à l’éloignement de l’élu national vis-à-vis du citoyen. Les reproches contre les élus, en particulier les parlementaires se sont depuis accentués, franchissant parfois un seuil inégalé d’agressivité. La déconnexion est palpable sur l’ensemble du territoire. Le mandat de parlementaire est déconsidéré par les citoyens comme par les élus locaux : de nombreux députés – maires, sénateurs – maires ou suppléants - maires ont préféré renoncer au mandat parlementaire pour se consacrer à leur ville quand le choix était devenu inéluctable. Les élections municipales, les élections départementales en province et encore plus en zone rurale, montrent un attachement important des Français envers les élus qu’ils désignent à ces occasions. Il nous faut relier ces deux derniers constats, et montrer que la présen…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les deuxième à quatorzième alinéas de l’article LO 141-1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; « 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; « 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; « 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)