Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que certains établissements de crédit doivent allouer une partie de leurs fonds propres à l'achat d'obligations assimilables du Trésor. Cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2024. Le taux minimal est fixé à 15 %, mais peut être augmenté par décret. Le texte s'applique aux banques, aux banques mutualistes et aux banques coopératives agréées. Il vise à modifier la manière dont la dette publique est gérée par le secteur bancaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Vendredi 1er décembre 2023, la société privée Standard & Poor’s a rendu son verdict concernant la note attribuée à la dette publique française : AA avec perspective négative, stable depuis 2011. Deux lettres qui ont provoqué des angoisses ministérielles et conduit la Première ministre à des promesses de « libéralisation » supplémentaire du marché du travail. Quelques minutes après la publication officielle, M.Bruno Le Maire s’engageait sur la voie de nouvelles réductions de dépenses publiques, afin de complaire à cette officine. Mais que fait notre dette publique sur les marchés, au lieu de demeurer sous contrôle démocratique et populaire ? Elle participe d’un grand commerce du crédit d’État, aux deux sens du terme. Ce commerce a plus d’un siècle d’ancienneté, mais n’occupe la place prééminente qui lui est dévolue aujourd’hui que depuis quarante ans. Les agences de notation évaluent, par des méthodes et des diagnostics qui leur sont propres, la solvabilité et la crédibilité des émissions de dette de la majorité des États qui recourent à l’adjudication sur marché. Le marché de la notation est éminemment concentré, avec trois sociétés privées monopolistes, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, qui partagent un même logiciel libéral d’analyse des politiques publiques. Plus libérale est la politique, plus élevée est la note, plus faibles sont les taux d’intérêt. Voici en tout cas le scénario idéal. Car en réalité, même en maintenant une note élevée, les pays c…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 1er janvier 2024, les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor. Le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article peut être fixé à un niveau supérieur par décret du ministre chargé de l’économie et des finances. Un décret fixe la liste, la périodicité et les modalités de transmission des documents justificatifs que les établissements concernés sont tenus de fournir.…
- Article 2 La présente loi est applicable : 1° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative ; 4° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé ; 5° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement ; 6° Aux établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal ; 7° Aux organismes de placement collectif et, le cas échéant aux sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles ; 8° Aux entreprises d’assurance et aux entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (78)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)