Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie des dispositions du code de la construction et de l’habitation ainsi que du code de l’urbanisme afin de renforcer les obligations des mairies en matière de développement du parc social. Il supprime une limite sur les dépenses pouvant être consacrées au logement social, ce qui permet aux communes d’investir davantage dans ce domaine. De plus, il modifie une disposition relative à l’urbanisme pour favoriser la réalisation de logements sociaux. Ces changements visent à encourager les collectivités locales à respecter les obligations légales en matière de logement social.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France connaît une grave crise du logement. Il est devenu extrêmement difficile d’accéder à un logement décent abordable. 4 millions de personnes sont non ou mal-logées et 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, selon la Fondation Abbé Pierre (1). Les jeunes, déjà surexposés à la précarité, sont frappés de plein fouet par cette crise (2). La désertion de l’État et l’absence de régulation du marché privé sont à l’origine de situation. Le développement incontrôlé des meublés touristiques cause une raréfaction inédite de l’offre de logements disponibles : en 4 ans, celle-ci a diminué de 46 %. D’autre part, les loyers explosent, faute d’encadrement. Le prix des logements a doublé en termes réels depuis 2000. Oxfam indique ainsi qu’ » en vingt ans les prix des biens immobiliers ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus » (3). Le logement social est une alternative salutaire au parc privé. Dans ce contexte, il est d’autant plus nécessaire de pérenniser son développement. Or, la pénurie de logements concerne également le parc public, en état de saturation. Selon les dernières données de l’Union sociale pour l’habitat (USH), près de 2,4 millions de ménages éligibles sont dans l’attente d’un logement social. Cet engorgement a pour cause un sous-investissement et un nombre insuffisant de constructions, dénoncés depuis plusieurs années par les associations engagées aux côtés des locataires et des mal-logés. D’une part, l’Éta…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour la commune de communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. La décision du représentant de l’État dans le département se fonde uniquement sur l’examen du bilan de la commune en matière de respect des obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5. Elle ne tient aucunement compte des perspectives et des promesses mises en avant par le maire de la commune. » b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « peut aussi prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; – les mots : « est compétent » sont remplacés par les mots : « devient systématiquement compétent, pendant toute sa durée d’application, » ; – Les quatre dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L’arrêté de carence entraîne systématiquement le quadruplement du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. Lorsqu’une commune fait l’objet de plusieurs arrêtés de carence successifs, le représentant de l’État dans le département augmente automatiquement la majoration du prélèvement. Il la quintuple lorsque le second arrêté de carence est prononcé et la septuple à partir du troisième. »…
- Article 2 Les trois dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme sont supprimées.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)