Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la loi de réquisition des logements vacants en donnant au maire de la commune un droit complémentaire à celui du représentant de l’État pour réquisitionner des logements. Il étend également la possibilité de prise d’initiative à la fois au maire et au représentant de l’État. Enfin, il supprime une disposition limitant l’utilisation des logements réquisitionnés à des travaux spécifiques. Une compensation financière est prévue pour les collectivités territoriales, couverte par une majoration de leur dotation et par une taxe sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début de l’année 2024, quatre personnes ont succombé au froid, faute de logement ou de place d’hébergement mise à leur disposition. Elles sont mortes sur la voie publique, au vu et au su de tous, et pourtant dans l’indifférence générale. Cet hiver comme lors des précédents, l’inaction gouvernementale tue. Car il n’y a pas de santé sans toit. La santé des privés de logis est constamment en péril, a fortiori lors des vagues de froid. Celui-ci « vient porter le coup de grâce à des personnes dont l’organisme est déjà mis à rude épreuve par des conditions de vie particulièrement précaires » (1). Dans ces conditions, leur espérance de vie ne dépasse pas les 49 ans (2). C’est trente ans de moins que l’espérance de vie moyenne de la population générale. Médecins du monde estime que le fait de disposer d’un hébergement stable ajoute dix ans d’espérance de vie (3). Les alertes demeurent vaines puisque les personnes à la rue ne cessent d’être plus nombreuses. Elles étaient 142 000 en 2012 selon l’Insee ; elles sont 330 000 aujourd’hui d’après la Fondation Abbé Pierre (4). Leur profil n’est plus le même. Les femmes sont plus nombreuses. De même que les familles, dont certaines accompagnées d’enfants. Un cap effroyable a été franchi en octobre 2023, avec plus de 3000 enfants dormant à la rue – et ce chiffre est probablement sous-estimé, puisqu’il n’intègre pas les mineurs non-accompagnés ni les enfants dont les familles renoncent à contacter le 115, saturé. …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.…
- Article 2 L’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « peuvent chacun prendre l’initiative de » ; c) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Avant de procéder à la réquisition, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la réquisition est à l’initiative de l’État, ».…
- Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 642-12 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642-10 » sont supprimés.
- Article 4 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)