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Versement destiné au financement des services de mobilité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Anne Stambach-TerrenoirLFI · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le taux maximal du versement destiné au financement des services de mobilité, en le déplafonnant à 1 %. Il permet ainsi aux Autorités Organisatrices de la Mobilité de disposer de plus de moyens financiers pour développer et améliorer les services de transport collectif. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport. Elle vise à favoriser un report modal vers les transports en commun, en répondant aux besoins de disponibilité, de qualité et d'accessibilité. Le texte ne précise pas les conditions d'application ou les modalités de mise en œuvre de cette augmentation du taux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2125
Dossier législatif : DLR5L16N49359

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2019, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 136 Mt CO2 eq., soit 31 % de l’inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22 % du total national. 48 000 décès pourraient être attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2.5 en France métropolitaine, selon une enquête de référence de Santé publique France. Une réduction considérable de la part des émissions dans les transports s’impose alors comme une évidence. Cela implique de diminuer la place que prennent les véhicules thermiques individuels dans les déplacements. Le développement des transports en commun, mesure centrale de la bifurcation écologique, doit alors permettre d’engager un report modal d’ampleur qui ne sera efficace que si ces transports répondent aux impératifs de disponibilité, de qualité et de prix abordable pour toutes et tous. Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sont responsables de l’organisation des services de mobilités sur leur territoire. À ce titre, ces dernières disposent de plusieurs sources de financement, par la contribution directe des usagers avec le paiement des titres de transports, par la participation financière des collectivités du territoire et enfin par le versement destiné au financement des services de mobilités (aussi appelé versement mobilité), versé par l’employeu…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin