Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à empêcher une augmentation des franchises médicales décidée par voie réglementaire. Il modifie le code de la sécurité sociale afin que tout changement des montants des franchises médicales doive être approuvé par le Parlement. Cette mesure s'applique à toutes les prestations et produits de santé concernés. Elle ne prévoit pas de nouveaux montants, mais impose une procédure législative pour toute modification future.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Gouvernement a annoncé le lundi 22 janvier 2024 avoir lancé un processus tendant à doubler les franchises sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires, les consultations et les examens de biologie, qui serait effectif à partir de fin mars : « Le Gouvernement engage les consultations liées à la procédure de publication des textes réglementaires nécessaires pour fixer le montant des franchises qui s’appliquent sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux à 1 euro, celles sur les transports sanitaires à 4 euros, ainsi que le montant des participations forfaitaires appliquées aux actes et consultations réalisés par un médecin, et aux examens et analyses de biologie médicale, à 2 euros. Ces montants n’avaient pas été revalorisés depuis leur création en 2008 et 2004. Les nouveaux montants des franchises et des participations forfaitaires devraient entrer en vigueur respectivement à la fin du mois de mars et d’ici début juin. » Au soutien de cette décision, Catherine Vautrin fait valoir qu’une « responsabilisation des Français pour les maladies du quotidien est nécessaire ». Cette déclaration et cette décision sont dangereuses et doivent être combattues avec la plus grande vigueur. En premier lieu, cette volonté de modifier le montant des franchises sans consulter le Parlement est en totale contradiction avec les engagements pris par Aurélien Rousseau, alors ministre de la santé et de la prévention, devant la rep…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le dernier alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III qui doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)