Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les règles des bourses d’études pour accorder une aide maximale à certains étudiants ayant obtenu une mention très bien. Il introduit également des dispositions fiscales favorisant les fondations labellisées « fondation du mérite » et instaure un crédit d’impôt pour les entreprises qui embauchent des stagiaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des nuages noirs s’amoncellent sur les nouvelles générations. Les indicateurs sont au rouge. Tous démontrent que la jeunesse de France a plus de chance de déchoir sur l’échelle sociale que de s’y élever. Depuis l’après-guerre, aucune génération n’a entassé autant d’obstacles à l’évolution sociale. Selon une récente étude réalisée dans 24 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un descendant d’une famille pauvre devra attendre en moyenne cinq générations avant d’atteindre le revenu moyen. En France, il faut même compter six générations ! Au fond, le déclassement social s’est lentement substitué à l’ascenseur social. En la matière, l’idéologie soixanthuitarde a été mortifère, ses conséquences dramatiques continuent, encore aujourd’hui, à mettre notre promesse républicaine d’ascenseur social les deux genoux à terre. Oui, cette idéologie a conduit à une dévalorisation du travail, une dépréciation du mérite, un creusement des inégalités et, in fine, comme l’analyse très justement M. Christophe Guilluy, l’avènement de nouvelles fractures françaises. Ces apôtres de la déconstruction ont condamné les générations futures à reconstruire sur une terre brûlée. L’école est l’une des victimes de leurs assauts idéologiques. Alors qu’elle fût, jadis, le lieu de l’élévation sociale, du respect du Maître et de l’excellence académique, sa mission a été dévoyée en devenant un instrument d’effacement de la fierté française, tel un récepta…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, une aide égale à l’échelon maximal des bourses d’études est accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l’étudiant ayant obtenu une mention très bien à son baccalauréat. « Ces bourses au mérite peuvent être affectées directement entre les mains des fondations agréées et, le cas échéant, sont majorées de 10 % ».…
- Article 2 Après le a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) De fondations labellisées « fondation du mérite » lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b et ont obtenu ledit agrément dans des conditions fixées par décret. « Les dons et versements réalisés par les particuliers, les entreprises, les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents d’entreprises auprès de ces fondations sont retenus dans la limite de 250 000 euros par an par donateur et dans la limite de 65 % du chiffre d’affaires des entreprises. « Ces fondations sont, de fait, considérées comme des fondations reconnues d’utilité publique. « À ce titre, leurs donateurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant du don, pour les particuliers, dans la limite de 250 000 euros par an, par donateur, et dans la limite de 65 % du chiffre d’affaires pour les entreprises. ».…
- Article 3 Après le XL de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, le XLI est ainsi rétabli : « XLI : Crédit d’impôt pour l’investissement des entreprises afin de favoriser l’embauche de stagiaires « Art. 244 quater P. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’embauche d’un stagiaire. « Si, à l’issu du stage réalisé, ledit stagiaire signe un contrat d’alternance ou un contrat de travail à durée indéterminée, ce crédit d’impôt est égal à 100 %. »…
- Article 4 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)