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Éviter des situations de surtransposition réglementaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Luc LamiraultHOR · avec 39 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie les compétences du ministre chargé de l’agriculture en lui confiant des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations de mise sur le marché de certains produits agricoles. Il précise également le rôle de l’ANSES en lui attribuant un rôle consultatif spécifique dans ce domaine. Ces modifications visent à clarifier les responsabilités entre les autorités compétentes afin d’éviter des décisions réglementaires incohérentes ou inadaptées. Le texte ne fixe pas de nouvelles règles sur les produits concernés, mais vise à mieux coordonner les actions entre les différents ministères. Il s’inscrit dans un objectif de prévenir les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union européenne.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 5 mars 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2272
Dossier législatif : DLR5L16N49512

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs des molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives. En effet, l’interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore, une des substances les plus utilisées dans le monde agricole, menace ainsi nos filières et notre souveraineté alimentaire. Ces interdictions suscitent de grandes inquiétudes d’autant plus qu’elles ne sont pas appliquées à l’échelle européenne entrainant ainsi des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français. Après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne interdisant l’usage des néonicotinoïdes (NNI), c’est le S-Métolachlore qui est menacé. Cette procédure d’interdiction engagée par l’ANSES intervient alors même que la procédure européenne de réexamen de l’autorisa…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le onzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Elle donne des avis au ministre chargé de l’agriculture pour l’exercice des missions que ce dernier détient en application de l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
  • Article 2 La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1. « Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin